Séparation vente/conseil, les référentiels enfin publiés !
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Comme annoncé hier dans Référence-agro, de nouveaux textes concernant la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires sont parus au journal officiel du 20 octobre. Ils visent les référentiels relatifs de certification, les modalités de certification ainsi que les mesures d’exemption du conseil stratégique.
Après la publication le 18 octobre du décret définissant les conseils stratégique et spécifique dans le cadre de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, sept arrêtés viennent d’être publiés au journal officiel. Ils concernent les référentiels de certification relatifs à l’activité :
- d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
- de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels
- de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
- de conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Un arrêté concerne aussi le référentiel de certification relatif à l’organisation générale. Un autre détermine les modalités de la certification. Enfin, un dernier fixe la liste des démarches ou pratiques permettant l’exemption de conseil stratégique. Il s’agit de l’agriculture biologique ou la conversion vers l’agriculture biologique, ainsi que de la haute valeur environnementale (HVE), dès lors qu’elles concernent la totalité des surfaces d’exploitation.