Égalim : la loi est publiée au Journal officiel

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est parue au Journal officiel du 1^er novembre 2018. Dans sa décision du 25 octobre, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 60 sénateurs, a censuré 23 des 98 articles de la loi, notamment sur l’affichage environnemental et les paiements pour services environnementaux. Le texte reprend en revanche l’ensemble des mesures relatives aux produits phytosanitaires et à l’introduction de produits alimentaires plus durables dans la restauration collective adoptées par l’Assemblée nationale le 2 octobre. Reste donc désormais au Gouvernement à adopter les ordonnances rapidement pour que la loi soit effective.

G.G et S.Ay.