Examen du projet de loi climat, quelles évolutions pour l’agriculture et l’alimentation ?

Amorcé le 29 mars dernier, l’examen des différents amendements du projet de loi Climat et résilience s’est terminé le 17 avril. Découlant des dont nous vous parlions plus tôt dans la semaine. Les députés ont validé la mise en œuvre d’une redevance en cas de non-respect de l’objectif fixé par la directive européenne NEC, soit une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005, deux années consécutives. Un décret devra par ailleurs préciser une trajectoire pour réduire de 15 % les émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. L’amendement prévoyant que le Gouvernement étudie l’opportunité de créer un dispositif, pour les engrais, sur le modèle des CEPP, a également été adopté. Les débats ont néanmoins porté sur de nombreux autres sujets.

Trois ans de moins pour la certification environnementale 2 en RHD

C’est notamment le cas de la restauration collective, et plus spécifiquement les produits de qualité, qui devront représenter 50 % de l’approvisionnement en 2022. Pour se donner les moyens d’y parvenir, les députés ont donné leur accord à plusieurs amendements de l’article 60, dédié à cet enjeu. Ils ont ainsi validé l’avancement de trois ans de la date jusqu’à laquelle les produits ayant reçu le niveau 2 de la certification environnementale pourront être inclus dans ces 50 %. Elle serait désormais fixée au 1^er janvier 2027.

Les députés ont également dit oui à la proposition d’imposer un minimum de 60 % du budget dédié aux achats de viandes (volailles, bovines, porcins, ovines) et de la pêche a des produits de qualité. Cette disposition doit notamment permettre de renforcer la part de viandes françaises en restauration collective, alors que près de la moitié de ces produits sont aujourd’hui d’origine étrangère. À ce sujet, le ministre de l’Agriculture a annoncé, le 21 avril, que arrêté du 25 janvier du ministre de l’Agriculture, ont été retoqués.

Expérimentation du menu végétarien

Difficile de parler de restauration collective sans mentionner la question du menu végétarien, qui avait suscité de vives réactions. Près de 500 amendements ont été déposés ! Ceux demandant l’annulation du dispositif ont été retoqués. Les députés ont au contraire approuvé la prolongation de l’expérimentation, sur deux ans, de la proposition d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires. Celle-ci sera accompagnée d’une autre expérimentation, dans les collectivités volontaires, ciblant cette fois l’offre quotidienne d’alternatives. Enfin, les députés ont adopté un amendement demandant à l’État de faire preuve d’exemplarité, en proposant dès 2023 « une offre végétarienne quotidienne dans ses administrations, les établissements publics et les entreprises publiques ».

Pas de surprise sur le PSN et l’artificialisation des sols

Sur le sujet de l’artificialisation des sols, l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 a été adopté. Plusieurs députés avaient néanmoins demandé à ce que cette date soit ramenée à 2025. L’article 48 dédié à cet enjeu fixe l’ambition d’une réduction par deux du phénomène au cours de la prochaine décennie par rapport à la précédente. En ce qui concerne la Pac, l’article 65 souhaite que soit mis en conformité le plan stratégique national avec plusieurs stratégies (biodiversité, bas carbone, déforestation importée, prévention des risques pour la santé liés à l’environnement). Sur ce point, les députés ont adopté un amendement actant une évaluation périodique de la mise en œuvre de cette cohérence.

Le calendrier actuel prévoit un vote du texte le 4 mai, avant l’envoi aux sénateurs courant juin, et un dernier passage devant les députés cet été.