Redevance engrais, un dispositif type CEPP envisagé
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L’Assemblée nationale a voté, vendredi 16 avril, le principe d’une redevance sur les engrais azotés, mais seulement dans le cas où les objectifs de réduction des émissions ne seraient pas atteints. Le gouvernement doit présenter au Parlement un rapport sur les conditions de réduction des émissions de protoxyde d’azote. Parmi les pistes envisagées, un dispositif inspiré des CEPP.
Les parlementaires ont longuement débattu vendredi 16 avril de la possibilité de fixer une redevance sur les engrais azotés. Selon le texte de la loi Climat, définitivement adoptée le lendemain, la redevance sur les fertilisants émetteurs de protoxyde d’azote sera envisagée “dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions […] ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives.”
Une décision critiquée par les écologistes, qui dénoncent la poursuite d’un modèle “destructeur pour [les agriculteurs], pour l’environnement et pour la santé”. Les écologistes reprochaient au texte de ne pas se conformer aux attentes de la Convention citoyenne pour le climat, qui demandait la mise en place immédiate du dispositif.
Des échanges vifs entre les parlementaires et le gouvernement
De l’autre côté de l’échiquier politique, les critiques étaient également vives. “Vous n’appuyez pas encore sur la gâchette, mais vous mettez la cartouche dans le barillet” a déclaré Julien Dive, LR, estimant que l’article 62 crée “une distorsion de concurrence à l’échelle européenne” et affecte "le revenu de nos exploitants agricoles”. Marc Le Fur, LR, a pour sa part accusé le gouvernement de créer un nouvel impôt.
Face à ces critiques, le ministre de l’Agriculture a rappelé que le dispositif n’interviendrait qu’en cas de non-respect des objectifs de la France. “Il n’est pas dit que l’on mette en place une redevance, il est dit que nous respectons les engagements que l’on a pris à l’international. C’est bien normal, bon dieu !” s’est exclamé Julien Denormandie.
Un dispositif de type CEPP étudié par le gouvernement
Outre le principe de la redevance, l’article 62 prévoit que le gouvernement fournisse au Parlement un rapport “inventoriant les outils d’aide à la décision, de financement, de recherche publique” pour réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. L’amendement n° 4737, déposé par Dominique Potier, socialiste, prévoit que le gouvernement étudie “l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés” sur le modèle des CEPP.
En commission Climat déjà, le député rappelait que “les CEPP sont un instrument majeur de la transition agroécologique”, et que l’étude d’impact du projet de loi suggérait de s’en inspirer, en répartissant les obligations “entre les types de fertilisants, en fonction de la part de volatilisation d’ammoniac des engrais azotés vendus”. “Ils auraient l’intérêt de provoquer un retour direct dans la profession, sous forme de bonus-malus, qui rééquilibrerait la compétitivité et l’emploi par rapport à nos concurrents internationaux”, a indiqué Dominique Potier. Célia de Lavergne et Julien Denormandie se sont montrés favorables à l’intégration de cette notion dans le rapport gouvernemental, et les députés ont voté en faveur de l’amendement à 72 voix contre 8.