Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides : discussions parlementaires reportées à l’automne
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« Je m’engage à ce que dans le prochain PLFSS [projet de loi de financement de la Sécurité sociale], il y ait des articles qui permettent la création du fonds sur la base de nos discussions », a affirmé Agnès Buzyn, le 1er février 2019, à 1 h du matin, à l’Assemblée nationale, après une heure d’examen de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. La ministre des Solidarités et de la Santé reporte ainsi les discussions à l’automne, les débats n’ayant pu avoir lieu de manière complète dans l’hémicycle : l’examen, en première lecture, de la proposition de loi à l’Assemblée nationale n’a commencé qu’après minuit, pour une séance se terminant à 1 h… Aucun amendement n’a pu être abordé. Les débats reprendront donc, comme le souhaitait le Gouvernement, après la parution du rapport sur le financement et les modalités de la création d’un tel fonds. Un rapport exigé par la loi Égalim et attendu avant la fin avril.
Accord sur la création du fonds, mais…
Si la création du fonds fait l’unanimité au sein du Parlement, des consensus restent encore à trouver sur de nombreux points. La proposition de loi qui avait été votée à l’unanimité l’an passé par les sénateurs a été fortement révisée lors de son passage en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement, par la voix d’Agnès Buzyn, dans l’hémicycle de l’Assemblée, a encore fait connaître son refus d’instaurer une indemnisation intégrale des préjudices subis et d’indemniser, au moins à court terme, les riverains. Le financement, ainsi que les procédures et modalités du fonds sont quant à eux encore à discuter.