La cotation environnementale de l’action publique agricole doit être approfondie
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La Cour des comptes a publié, le 27 juillet, un rapport analysant l’efficacité de la « cotation verte » de l’action publique, qui doit permettre de mesurer l’impact de cette dernière sur l’environnement. La Cour des comptes pointe du doigt la part très importante des actions « non cotées » ou « neutres », y compris en agriculture, qui limite la portée de l’exercice.
Depuis 2020, un « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » est annexé aux projets de loi de finances. Ce document doit favoriser l’analyse du budget de l’État, via une cotation des dépenses prévisionnelles de ce dernier en fonction de leur impact sur l’environnement. Le 27 juillet, la Cour des compte publie son analyse de la méthodologie développée dans ces rapports.
Une cotation à perfectionner
Le document de la Cour des comptes souligne que la France « est en avance en matière de cotation environnementale des dépenses budgétaires », tout en précisant « que cet outil [peut] être amélioré ». L’une des limites listées tient au fait que seules 10 % des actions de l’État ont un impact « favorable » ou « défavorable » sur l’environnement, alors que près de trois quarts des dépenses sont cotées comme ayant un impact « neutre », l’impact environnemental des autres dépenses étant « non coté ». « Un si faible niveau de cotation des dépenses ayant des effets environnementaux non nuls interroge sur la complétude du document et son caractère opérationnel pour les décideurs publics à court terme », souligne la Cour des comptes.
L’agriculture ne fait pas exception
La mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne fait pas figure d’exception. Les moyens de cette mission s’élèvent à 6,53 milliards d’euros en 2023, en cumulant les crédits budgétaires, taxes et dépenses fiscales. La cotation révèle que 46 % de ce total sont classés neutres (2,68 Mrd €) ou non cotées (0,34 Mrd €). La Cour des comptes rappelle ainsi que le CGAAER lui-même attirait, en avril 2022, l’attention des services du ministère de l’Agriculture sur les dépenses classées « neutres » en raison d’un effet sur l’environnement non approfondi, appelant « une réflexion visant à rendre lisible l’effet des actions ».
Par ailleurs, 1,36 Mrd € des moyens de la mission « agriculture » sont classés comme ayant un effet défavorable à l’environnement, pour 1,96 Mrd € « favorable » et 0,18 Mrd € « mixte », c’est-à-dire ayant des effets positifs et négatifs.