La fiscalité française est défavorable à l'environnement, selon la Cour des comptes
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La Cour des comptes rend public, le 8 novembre 2016, un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, suite à la demande de la commission des finances du Sénat.
Il ressort que les dépenses défavorables au développement durable occupent un poids croissant, désormais supérieur à celui des dépenses favorables à l’environnement. En somme, le système fiscal finance davantage la pollution que les solutions environnementales et climatiques. Les dépenses fiscales défavorables au développement durable s’élèvent, selon la Cour des comptes, à 13 Mds€ en 2015 contre moins de 5 Mds€ en faveur de l’environnement. Cette tendance s’est accentuée depuis 2010.
En agriculture, les dépenses fiscales favorables à l’environnement ont baissé, passant de 218 M€ en 2011 à 160 M€ en 2015. Elles restent nettement inférieures à celles défavorables à l’environnement, passant de 2480 M€ en 2011 à 2045 M€ en 2015, toutefois en diminution. La cour des comptes reproche le manque de transparence de la rue de Varennes. « Force est de constater que les choses ont peu évolué depuis 2009. Le ministère de l’agriculture ne participe toujours pas au chiffrage des dépenses fiscales. »
La Cour formule les dix recommandations
1. borner dans le temps les dépenses fiscales, lors de leur création ou leur modification, en application des dispositions de la LPFP de 2014 ;
2. compléter les documents budgétaires (PAP et RAP) en classant les dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme auquel elles se rattachent ;
3. indiquer dans la documentation budgétaire les meilleurs chiffrages disponibles au sein de l’administration et préciser la marge d’incertitude ;
4. mettre en place des mesures de plafonnement des dépenses fiscales, avec des mesures d’encadrement pluriannuel de la dépense ou d’agrément administratif préalable ;
5. procéder à l’évaluation exhaustive des dépenses fiscales d’ici à fin 2019 ;
6. mieux utiliser les conférences fiscales telles qu’issues de la LPFP de 2012, au même titre que les conférences budgétaires, en associant plus étroitement les ministères dépensiers au suivi des dépenses fiscales, et les rendre plus opérationnelles en proposant des mesures d’adaptation des dépenses fiscales en cas de dérive du dispositif ;
7. préciser la définition des dépenses fiscales pour expliciter leurs objectifs en matière de protection de l’environnement et en assurer un suivi plus précis ;
8. lancer, avec le concours des organismes d’évaluation et de recherche, et notamment de l’Ademe et du CGDD, des évaluations globales des politiques menées dans les différents secteurs des transports ;
9. présenter, dans un rapport unique annexé au projet de loi de finances, pour chacune des dépenses fiscales en faveur de la protection de l’environnement, la dernière évaluation disponible de l’atteinte de ses objectifs ;
10. après évaluation, donner de la cohérence à l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable en remettant en cause les mesures aux effets contradictoires sur l’environnement.