La gouvernance de l’OFB encore en phase d’ajustement, selon la Cour des comptes

Un rapport sur les exercices 2019-2022 de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), délibéré par la Cour des comptes le 17 avril 2024, a été rendu public le 17 juillet 2024. Né de la fusion, en 2020, de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l’OFB a été créé afin de regrouper au sein d’un même établissement toutes les expertises de gestion, de connaissance et de protection des espèces et milieux aquatiques et terrestres (hors agences de l’eau). « Cet objectif fixé par le législateur a été atteint en dépit de la complexité d’associer deux établissements aux métiers proches mais aux pratiques professionnelles et cultures différentes », indique la Cour des comptes.

« Dans ce contexte marqué de surcroît par la crise sanitaire et après une courte période de préfiguration, l’OFB s’est structuré pour endosser les missions étendues qui lui sont confiées. Le travail déjà accompli doit se poursuivre pour asseoir la gouvernance, construire une culture d’établissement, ancrer les indicateurs de performance dans la préservation de la biodiversité, conforter l’atteinte de la taille critique des unités territoriales, faciliter les recrutements et améliorer la gestion de l’établissement », déclare la juridiction financière.

« Des marges de progression demeurent »

« Les ressources mises à la disposition de l’établissement, comparées à celles dont bénéficient ses homologues européens, ont été jusqu’en 2023 insuffisantes pour couvrir l’ampleur de ces missions et pour faire face à la hausse des besoins de protection de la biodiversité. Les efforts budgétaires annoncés dans la Stratégie national biodiversité (SNB) et le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, mise en œuvre dès 2024 (659 M€ d’autorisation d’engagement pour le budget initial 2024, soit +132 M€ par rapport à 2023) constituent à ce titre une évolution positive  », souligne la Cour des comptes.

« Construite autour de trois instances, conseil d’administration, conseil scientifique et comité d’orientation, la gouvernance actuelle de l’OFB est encore en phase d’ajustement et devra être mieux définie, pointe toutefois l’institution. Le dimensionnement du conseil d’administration (CA) (43 membres), défini par la loi, l’amène à assumer des fonctions qui pourraient être assurées par d’autres instances : la représentation des parties prenantes propre au conseil d’orientation et la contribution à la définition de la politique scientifique de l’OFB dévolue au conseil scientifique. Un comité d’audit, émanation du CA et compétent pour les processus métiers, devrait être mis en place et compléter la commission des finances et de l’audit chargée du contrôle interne financier. »

« L’OFB est, en outre, confronté à des difficultés de recrutement. Héritant du cadre légal des établissements qui l’ont précédé, l’OFB est contraint de proposer des postes de contractuels sous “quasi-statut”, dont les salaires ne sont pas alignés sur les standards de marché. Les grilles indiciaires et les règles indemnitaires du “quasi-statut de l’environnement” ont peu évolué depuis 2016 et s’avèrent peu attractives par rapport à celles de la fonction publique. Ce cadre rigide pose des difficultés à l’établissement sur certains postes clés. À la suite de la fusion, certains agents techniques de l’environnement - fonctionnaires - ont bénéficié d’une requalification, accentuant les distorsions salariales existantes vis-à-vis des contractuels », estime la Cour des comptes.

« La situation financière de l’OFB a été confortée par l’attribution de financements spécifiques récents (plan de relance, observatoire de l’éolien en mer…). En 2022, les produits ont augmenté plus rapidement que les charges, la capacité d’autofinancement est positive et les indicateurs bilanciels se sont améliorés. Cette tendance s’inverse cependant en 2023 avec le retour d’un exercice à nouveau déficitaire. L’établissement doit donc mieux appréhender le caractère conjoncturel de ces financements pour stabiliser sa situation, pointe le rapport. Des améliorations notables ont été réalisées en matière de sincérité des comptes. Mais des marges de progression demeurent, en particulier pour fiabiliser le bilan en rapprochant inventaire physique et comptable, en traitant les dettes et créances anciennes et en veillant au rattachant des opérations à l’exercice. La hausse d’activité affecte le service de la commande publique qui tente de répondre au mieux aux demandes d’achat. Cependant, il peine à passer d’une logique de procédure administrative à une logique de résultat économique et de recherche de qualité. »

Un comité d’audit interne préconisé

• Recommandation n° 1. (OFB, 2024) : Créer un comité d’audit interne compétent pour tous les processus, y compris métiers.
• Recommandation n° 2. (DGPE, DEB, DB OFB, 2025) : Intégrer dans le prochain Contrat d’objectifs et de performance (COP) des indicateurs de résultat et l’accompagner d’une programmation pluriannuelle des moyens.
• Recommandation n° 3. (OFB, 2024) : Simplifier et systématiser la démarche d’évaluation aux dispositifs pluriannuels et aux appels à projets importants.
• Recommandation n° 4. (DGAFP, DB, SG du MTECT, OFB, 2025) : Supprimer les dispositions du décret n° 2016-1697 du 12/12/2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l’environnement, au profit de référentiels de gestion interne validés par le conseil d’administration de l’OFB.
• Recommandation n° 5. (OFB, MTECT, 2024) : Renforcer l’encadrement du temps de travail et examiner l’opportunité de revaloriser le montant de l’indemnisation du travail les dimanches et jours fériés pour l’ensemble des agents de terrain.
• Recommandation n° 6. (OFB, 2026) : Instaurer un suivi des moyens mobilisés dans le cadre des contrats de coopération et alloués à ces mêmes partenaires au travers d’autres supports de financement.
• Recommandation n° 7. (OFB, 2025) : Actualiser l’inventaire physique des biens et procéder à leur rattachement comptable pour fiabiliser le bilan.