Le décret sur l’agrivoltaïsme prend forme, mais ne clarifie pas toutes les questions de la filière
Le | Politique
Fortement attendu par le secteur agricole, le décret sur l’agrivoltaïsme a été annoncé comme finalisé, le 7 décembre, par le ministère de l’Agriculture. Le texte éclaircit le cadre global, à la satisfaction quasiment générale, mais des précisions importantes restent en suspens.
Le décret d’application de la loi AER visant à encadrer l’agrivoltaïsme a connu de nombreuses versions avant de prendre forme. Les différents ministères concernés ont fini par se mettre d’accord, a annoncé Marc Fesneau, le 7 décembre, à l’occasion de l’AG d’Axéréal. Le texte est enfin prêt à être soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie, puis du Conseil d’État, « avant d’entrer en application en tout début d’année prochaine », selon un communiqué publié le même jour par le ministère de l’Agriculture.
L’Ademe doit lister les technologies « éprouvées »
Au cœur de nombreuses attentes, le décret fixe la limite de perte de rendement admissible, suite à l’installation des panneaux, à 10 % en moyenne pluriannuelle. Concernant le taux de couverture des parcelles par les panneaux, il dépendra de différents paramètres. L’Ademe est missionnée pour lister une liste des technologies « éprouvées », à distinguer des technologies encore expérimentales.
Pour chaque type de dispositif éprouvé, un arrêté fixera le taux de couverture maximal garantissant que la production agricole reste l’activité principale. Ce taux ne dépassera pas les 40 %. Par ailleurs le revenu issu de la production agricole « devra être constant ou augmenter dans le cadre de tout projet agrivoltaïque ». Pour les systèmes jugés encore expérimentaux, une zone témoin devra être installée, à moins que le porteur de projet ne puisse justifier d’un cas d’installation agrivoltaïque similaire existant au niveau départemental, ou au niveau régional dans « des conditions pédoclimatiques équivalentes ».
Début d’une nouvelle attente
Les réactions se multiplient, montrant que ce décret n’est pas la touche finale d’un cadre définitif et fonctionnel de l’agrivoltaïsme. Quentin Hans est le délégué général de la Fédération française des producteurs agrivoltaïsme (FFPA), réseau qui représente un millier de projets, impliquant 3000 agriculteurs. « Nous ne savons pas quand l’Ademe livrera ses listes, réagit-il. Beaucoup de projets actuels sont à l’arrêt, car les autorités locales attendent d’avoir tous les éléments d’arbitrage. Je m’inquiète de la possible résignation des agriculteurs face à cette inertie. »
Après le décret, de nouveaux chantiers
Si la FNSEA se félicite du taux de couverture maximal de 40 %, et que Jeunes agriculteurs salue le taux de pertes de rendements plafonné à 10 %, les deux syndicats estiment qu’ils ont encore du pain sur la planche. Dans leur viseur : la répartition de la valeur générée par l’agrivoltaïsme. Agriculteur, énergéticien, collectivité, État (à travers l’imposition)… sans parler du propriétaire, dans le cas où l’agriculteur n’est que locataire : autant d’acteurs potentiellement intéressés. Une partie de cette question est également dans les mains du gouvernement. Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, « viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets », indique le ministère de l’Agriculture.
Les acteurs de terrain n’en sont pas moins en train d’avancer sur ce sujet. « Tout ne dépend pas de la loi et de la réglementation, explique Quentin Hans. Les parties prenantes doivent se réunir et avancer sur le cadre contractuel de leur collaboration. Nous y travaillons déjà. »