Le Parlement demande un « cadre juridique commun » sur la protection des sols

A l’issue de la consultation publique organisée sur le sujet par la Commission européenne, le Parlement a adopté, le 28 avril, une résolution sur la protection des sols, « [demandant] à la Commission d’élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union européenne ». Actuellement, contrairement à l’air ou l’eau, aucune législation n’intègre l’enjeu de la protection de la biodiversité des sols. La Commission s’est pourtant fixé pour objectif d’avoir 75 % des sols européens en bon état en 2030. « Une politique européenne globale et adaptée de protection des sols est indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe, en particulier l’objectif de neutralité climatique, les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table » et de la stratégie en faveur de la biodiversité », souligne la résolution. Dans le détail, le Parlement attend de cette réglementation qu’elle précise des objectifs et indicateurs précis, une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes et des ressources financières suffisantes, et qu’elle s’accompagne d’une analyse d’impact approfondie.

S’attaquer aux résidus de pesticides…

De nombreux passages de la résolution concernent le secteur agricole. Le 5 février dernier, le Comité européen des régions avait déjà rendu un avis, appelant la Commission à « proposer une nouvelle directive européenne sur les sols agricoles afin d’enrayer la baisse de leur teneur en substances organiques, d’arrêter leur érosion et de mettre la vie dans le sol en priorité dans les pratiques agricoles ». Une démarche reprise par le Parlement, qui invite la Commission à s’attaquer plus précisément au problème de la contamination diffuse due aux activités agricoles, et notamment la contamination des sols par les résidus de pesticides. A ce sujet, l’instance « se félicite, à cet égard, de l’annonce par la Commission d’une révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides ».

… et baisser les seuils de la directive nitrates

Sur les engrais, et tout particulièrement l’azote, le Parlement souhaite que les seuils fixés par la directive sur les nitrates soient abaissés. Il cite également comme leviers l’extensification de l’élevage dans des zones définies, l’agriculture mixte intégrant l’élevage et les systèmes de culture, l’utilisation efficace du fumier et le recours accru, dans les rotations, aux cultures fixatrices d’azote telles que les légumineuses. Le Parlement appelle enfin à « accorder une plus grande attention aux émissions de protoxyde d’azote dans la comptabilisation des gaz à effet de serre au niveau mondial ». Selon le Parlement, « l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation de l’azote ne se contente pas de soutenir les objectifs en matière de climat, de nature et de santé, mais permettrait aussi d’économiser chaque année 100 milliards de dollars  au niveau mondial ».

Introduire des mesures sur les sols dans les PSN

Alors que les modalités de la prochaine Pac sont encore au cœur des trilogues entre les instances européennes, le Parlement encourage les États membres à introduire des mesures cohérentes de protection des sols dans leurs plans stratégiques nationaux, et invite la Commission à évaluer si ces plans garantissent un niveau suffisant de protection des sols. «  Si la majorité des terres cultivées sont soumises au régime de la politique agricole commune, moins d’un quart en moyenne applique une protection efficace contre l’érosion des sols », souligne ainsi le document.

Quelques chiffres :

• Entre 2000 et 2018, onze fois plus de nouvelles terres ont été occupées que remises en culture ;
• L’érosion des sols, qui touche 25 % des terres agricoles de l’Union, entraînerait une perte de production agricole de 1,25 Mrd €/an dans l’UE ;
• 80 % de l’azote sont gaspillés et perdus pour l’environnement
• les sols absorbent 25 % de l’équivalent carbone résultant chaque année de l’utilisation des combustibles fossiles au niveau mondial
• les sols cultivés ont perdu, au niveau mondial, entre 50 et 70 % de leur stock de carbone