Le projet de décret sur la durabilité des bioénergies en consultation
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Depuis le 27 avril et jusqu’au 18 mai 2021, le ministère de la transition écologique met en consultation un projet de décret sur la durabilité des bioénergies, en amont de la transposition de la directive européenne RED II sur la production d’énergies renouvelables. Les aides financières seraient conditionnées « au respect de critères de durabilité et de réduction d’émissions des gaz à effet de serre ».
La directive européenne RED II, adoptée en décembre 2018, définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe également des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Pour faire suite à ce texte, depuis le 27 avril et jusqu’au 18 mai 2021, le ministère de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret de transposition du volet durabilité des bioénergies de cette directive. Ce projet fixe des exigences de durabilité aux installations de production et de distribution de bioénergies, tels que notamment les méthaniseurs.
Le texte précise que « l’admissibilité à une aide financière ainsi que la comptabilisation pour l’atteinte des objectifs et obligations fixés au niveau européen en matière d’énergies renouvelables seront conditionnées au respect de critères de durabilité et de réduction d’émissions de GES ».
Des exigences pour les opérateurs
La traçabilité est un des critères d’exigence. En effet, les opérateurs seront soumis à des obligations de justification et de transparence. Ils devront adhérer à un système de traçabilité national ou volontaire. L’objectif est de transmettre aux services de l’Etat des informations fiables et précises, justifiant le respect des critères de durabilité. Les opérateurs devront également utiliser un système de « bilan massique » des intrants. C’est dans ce cadre que Solagro et Inrae Transfert ont par exemple développé un outil pour calculer les émissions de GES des sites de production de biométhane.
Critères et exceptions
Plusieurs exceptions sont néanmoins annoncées dans le projet de décret. Les critères de durabilité ne s’appliqueront par exemple pas aux carburants solides issus de la biomasse s’ils sont utilisés dans des installations d’une puissance thermique nominale inférieure à 20 MW ou encore au biogaz s’il est utilisé dans des installations d’une puissance thermique nominale inférieure à 2 MW.
Selon le projet de consultation, d’autres arrêtés viendront compléter le décret pour définir la méthodologie de calcul des émissions de GES.