Les sénateurs prêts à lever les freins à la compétitivité de l’agriculture française

Déposée par les sénateurs Laurent Duplomb (LR), Pierre Louault (UC) et Serge Mérillou (SER) le 14 février 2023, et cosignée par 175 sénateurs, la proposition de loi « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France », arrive dans l’hémicycle le 16 mai. Le texte a été adopté par la Commission des affaires économiques le 10 mai. Objectifs annoncés par les différents titres de la proposition de loi : faire de la compétitivité de la ferme France un objectif politique prioritaire, relancer la croissance de la productivité de la ferme France par l’investissement et le produire local, lutter contre la sur-réglementation en matière agricole, maîtriser les charges sociales des exploitations agricoles, maîtriser les charges de production pour regagner de la compétitivité-prix.

Instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières

Le ton est donné avec le premier article : il institue, auprès du ministre chargé de l’Agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. Et ce, afin d’assurer « un suivi régulier de toute difficulté de nature normative en matière de compétitivité » et d’apporter son concours « à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayant un impact sur la compétitivité de ces filières ». Ce haut-commissaire sera chargé de suivre des plans de compétitivité et d’adaptation des filières, élaborés tous les cinq ans et établissant notamment la liste des investissements essentiels à la résilience de chaque filière. Il sera également amené à gérer un fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières en difficulté.

La proposition de loi crée un « livret Agri », réglementé sur le modèle du livret de développement durable et solidaire, afin de faciliter le financement des investissements agricoles. Il met également en place un crédit d’impôt pour les investissements de mécanisation.

Lutter contre les surtranspositions

Parmi les mesures phares de la proposition de loi, figure la création d’un principe de non-surtransposition, sauf motif d’intérêt général suffisant. Le Conseil d’État se voit attribuer une nouvelle mission, celle d’identifier les surtranspositions européennes dans ses avis sur les projets de textes législatifs. Si le Gouvernement prévoit une surtransposition, il doit produire une estimation du surcoût qu’elle pourrait engendrer, ainsi qu’une comparaison européenne, en amont du débat parlementaire.

Lors de l’examen du texte en Commission des affaires économiques, les sénateurs ont par ailleurs ajouté un article exigeant du Gouvernement la remise d’un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur.

Contrôler les décisions de l’Anses

Afin de contrôler les retraits de molécules phytosanitaires entraînant des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’UE, la proposition de loi prévoit un délai de grâce de six mois pour la vente et d’un an supplémentaire pour l’utilisation, et exige du Gouvernement le financement d’un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels concernés. En Commission des affaires économiques, les sénateurs sont allés plus loin : ils ont donné au ministre chargé de l’Agriculture la possibilité de suspendre une décision du directeur général de l’Anses, « après avoir réalisé une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, et évalué l’efficience de solutions alternatives ».

Entre autres mesures, la proposition de loi prévoit également de :

- revenir sur l’interdiction des remises, rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires ainsi que sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires ;

- déclarer d’intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l’eau à des fins agricoles, avec une concertation large en amont des projets d’envergure ;

- mettre en place une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs pour la pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires ;

- repousser à 2025, au lieu de 2022, l’obligation pour la restauration collective publique de présenter 20 % d’approvisionnements issus de l’agriculture biologique et 50 % de produits durables et de qualité ; la liste des produits éligibles pour l’atteinte du seuil de 50 % est par ailleurs élargie aux produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits (CCP) ;

- améliorer l’information du consommateur sur la provenance des ingrédients des produits alimentaires transformés.