Loi biodiversité, le Conseil constitutionnel retoque l’article sur les semences
Le | Politique
La loi pour la reconquête de la biodiversité a été publiée au Journal officiel du 9 août. Le Conseil constitutionnel avait validé, le 4 août, l'esprit de la loi, votée en juillet. Le recours posé par plusieurs parlementaires n'a été suivi que sur de rares points, dont un essentiel pour le secteur des semences. Le Conseil constitutionnel a en effet suivi la demande des requérants, qui souhaitaient retirer la possibilité, pour une association régie par la loi du 1er janvier 1901, « de céder, fournir ou transférer, à titre onéreux des semences ou matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ». Une option qui aurait mis à mal toute l’organisation de la filière.
A l’inverse, les principes « d'amélioration constante de la protection de l'environnement en fonction des connaissances scientifiques et techniques du moment » et de « non régression du droit de l'environnement », également contestés ont été confortés. Tout comme les mesures concernant l'interdiction des néonicotinoides.