Schéma de certification maïs

Le ministère de l’Agriculture valide la mise en en place d’un schéma d'équivalence au paiement vert, dit « schéma de certification maïs ». Les exploitations concernées sont celles qui disposent d’une surface arable admissible supérieure ou égale à 10 hectares, et dont la part de production de culture du maïs représente plus de 75 %. Le schéma implique une obligation de couvert hivernal qui correspond à l’implantation d’une culture semée, avec obligation de levée du couvert, sur la totalité des terres arables de l’exploitation, au plus tard dans les quinze jours suivant la récolte du maïs. L’exploitant doit également respecter les conditions des deux critères « surface d’intérêt écologique » et « prairies permanentes » des paiements verts.

A partir de la campagne 2016, la liste des espèces autorisées pour la couverture hivernale dans le cadre de l’équivalence au paiement vert est la suivante : avoines, blés, dactyles, fétuques, fléole, orge, pâturins, ray-grass, seigles, triticale, X-festulolium, phacélie, lins, navette, féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins, luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, trèfles, vesces, brôme, millet jaune ou perlé, mohas, sorgho fourrager, sarrasin, cameline, chou fourrager, colzas, cresson alénois, moutardes, navet, navettes, radis (fourrager, chinois), roquette.

Les espèces peuvent être implantées pures ou en mélange entre elles.

Prairie permanente sensible

Les surfaces désignées comme prairies sensibles d’un point de vue environnemental sont :

- les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec les codes cultures landes et parcours (LD) et estives (ES), et faisant partie d’un zonage Natura 2000 ;

- les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec le code culture prairie naturelle (PN) et faisant partie d’un zonage Natura 2000, ainsi que du zonage « richesse de biodiversité » établi par le musée national d’histoire naturelle.

Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non-agricole sont interdites.

Maintien des prairies permanentes

L’obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région. L’obtention d’une autorisation individuelle de retournement d’une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque la baisse du ratio annuel de prairie permanente par région est strictement supérieure à 2,5 % par rapport au ratio de référence.

Lorsque le système d’autorisation individuelle de retournement est mis en place dans une région, un volume maximal, en hectares, de prairies permanentes pouvant être converties est fixé par campagne et par région.

Surfaces d’intérêt écologique

La liste des surfaces d’intérêt écologiques, ou SIE, sont fixées par l’arrêté.

Les parcelles déclarées en tant que bordure de champ, bande tampon, bande d’hectare admissible le long d’une forêt avec production et bande d’hectare admissible le long d’une forêt sans production sont comptabilisées au titre de la culture de la parcelle à laquelle la bande est rattachée.

Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique (MAEc).

Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000031473461&categorieLien=id