Participation du public et BAC : le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires
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Afin que certaines législations puissent être en conformité avec la charte de l’environnement sur la participation du public, Delphine Batho a présenté un projet de loi, le 3 octobre, autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi par des parties prenantes, a récemment considéré comme inconstitutionnelles plusieurs législations en vigueur. La décision du ministère de l’Ecologie se justifie par les « délais impartis par le Conseil constitutionnel » et la volonté de ne pas « rendre excessivement complexe les procédures » pour changer les réglementations. Les bassins d’alimentation de captage d’eau concernés Du côté agricole, c’est la législation actuelle sur les bassins d’alimentation des captages d’eau potable qui est concernée, avec une déclaration d’insconstitutionnalité qui pourrait prendre effet au 1er janvier 2013. Les requérants - FNSEA, AGPM, AGPB - devraient aller en justice si le gouvernement ne prend pas de mesures avant cette date, sans attendre le délai butoir du 1er septembre 2013 annoncé par la ministre de l’Ecologie. Le projet de loi a également modifié l’article L.120-1 du code de l’environnement sur le principe général d’information au public. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication publique d’une synthèse de ces observations.