Projet de loi Égalim, évolutions côté phytos

Le 20 avril, les députés de la Commission des affaires économiques ont, comme leurs confrères de la Commission du développement durable précédemment, épluché de nombreux amendements liés aux phytos lors de l'examen du projet de loi dite « Égalim ». L'occasion était donnée, non pas de modifier les deux mesures phares du texte, l'interdiction des remises et la séparation du conseil et de la vente, mais d'encadrer encore davantage les phytos. Le point sur les différents sujets :

> Remises  : l'interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente des phytos (article 14 du texte) est maintenue, sans modification.

> Séparation du conseil et de la vente des phytos (article 15) : renforcement de la séparation capitalistique par « l'indépendance des personnes physiques » ; précision des objectifs : permettre « l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant » et « la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » ; précision quant à l'objectif de l'activité de conseil : « réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ».

Certains députés ont évoqué leurs craintes relatives à cette séparation du conseil et de la vente : surcoût pour les agriculteurs, qui devront payer leur conseil, peur de voir disparaître les petites structures de proximité, interrogations quant à la mise en œuvre pour les productions intégrées sous cahier des charges… Le ministre chargé de l'Agriculture leur a alors rappelé l'intérêt de l'ordonnance : le temps de concertation nécessaire pourra être pris.

Glyphosate, néonicotinoïdes… le point

> Glyphosate : l'interdiction des produits en contenant à compter du 1^er juillet 2021 n'est pas retenue. Le ministre a précisé que le Gouvernement travaillait à respecter l'échéance des 3 ans annoncée par le Président, en prenant en compte les cas sans alternatives.

> Néonicotinoïdes  : l'interdiction est étendue aux substances ayant des modes d'action identiques, à l'exception des produits de biocontrôle. Ce qui vise à interdire le sulfoxaflor de Dow AgroSciences et le flupyradifurone de Bayer.

> Distance vis-à-vis des zones utilisées par le grand public, des habitations… : le Gouvernement prévoit de déposer un amendement dédié en séance.

> Certiphyto : ajout, à compter de 2022, de modules spécifiques relatifs aux alternatives disponibles, dont les produits de biocontrôle.

> Publicité dans la presse professionnelle : ajout de messages portant sur les risque associés pour la santé et l'environnement. Les députés de la Commission du développement durable visaient une interdiction pour les produits de synthèse, à compter du 1^er janvier 2022.

> Produits de biocontrôle : réduction prévue des délais d'évaluation et simplification des conditions d'autorisation.

Mais aussi…

> Autorisation d'expérimentations visant l'utilisation de drones pour la pulvérisation de phytos sur des parcelles de vigne présentant une pente supérieure ou égale à 30 %.

> Missions des Chambres d'agriculture : ajout, dans le code rural, de la réduction de l'utilisation des pesticides ; obligation donnée à l'APCA de rendre compte chaque année des actions menées en ce sens.

> Fabrication, stockage et transport en France : l'interdiction pour les produits non autorisés en France, que souhaitaient les députés de la Commission du développement durable, n'a pas été retenue.

> Autorisation automatique comme substance naturelle à usage biostimulant de toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

> Côté produits destinés aux non professionnels, calquer les dispositions prises pour les biocides à celles prises pour les phytos : interdire la publicité et la vente en libre-service des produits les plus préoccupants, interdire les remises pour tous les biocides.