Protection des riverains et pesticides, la législation va évoluer

Le groupe de travail sur la protection des populations du plan Écophyto s’est réuni le 27 juin 2019 au ministère de l’Agriculture. Actualité oblige, la réunion s’est ouverte sur la décision du Conseil d’État du 25 juin, annulant en partie l’arrêté interministériel du 4 mai sur la mise en marché et l’utilisation des pesticides, en raison notamment d’un manque de protection des riverains. « Cette décision est fondée sur des textes antérieurs à la loi Égalim, explique Émilie Rannou, responsable approvisionnement et conseil chez Coop de France. Or, l’article 83 de la loi répond aux préoccupations du Conseil d’État. » L’annulation de l’arrêté par le Conseil d’État devrait donc avoir une portée limitée.

Mise en place de zones non traitées

Le ministère de l’Agriculture a présenté un projet de décret et d’arrêté interministériel sur la mise en place des chartes de protection des riverains dans le cadre de la loi Égalim. Le décret précise que la charte doit être à l’initiative des représentants des utilisateurs de produits phytosanitaires. Lesquels doivent soumettre le projet aux riverains puis au préfet, qui valide le contenu et le processus de consultation. Les chartes proposées devraient notamment inclure : la mise en place de zones non traitées, l’information du public, des techniques et moyens réduisant la dérive, comme le matériel ou des haies, ainsi que la définition de plages horaire de traitement adaptées. Un arrêté interministériel précisera les références à prendre en compte pour les deux premières mesures qui seront obligatoires.

Prévenir douze heures avant

Cet arrêté déterminera, d’une part, l’instauration de zones non traitées de cinq mètres pour les cultures basses et dix mètres pour les cultures hautes. Des chiffres qui pourraient être respectivement abaissés à trois et cinq mètres sous certaines conditions, non encore définies. Une distance de dix mètres serait incompressible pour un certain nombre de substances préoccupantes. Autre mesure de l’arrêté : l’information au public serait obligatoire douze heures avant le traitement. Le dispositif législatif doit être opérationnel d’ici au 1^er janvier 2020.

« Nous sommes sortis dépités de la réunion, indique Christian Durlin, vice-président de la section environnement à la FNSEA. Ces obligations, finalement très contraignantes, annulent toute démarche de dialogue entre les agriculteurs et les riverains. Nous allons également perdre de grandes surfaces agricoles avec les zones non traitées. » Les délais paraissent également très courts, étant donné que les projets de texte n’ont pas encore été mis en consultation.

Un avis de l’Anses et une étude du CGAAER et du CGEDD sur le sujet devrait être publiés dans les prochains jours.