Sans toucher aux CEPP, le Conseil constitutionnel retoque une partie de la loi Potier

Saisis par une soixantaine de parlementaires de l'opposition, les sages du Conseil constitutionnel se sont penchés le 16 mars sur la loi Potier, adoptée en février. Les députés à l'origine de la démarche attiraient l'attention sur les cinq premiers articles du texte relatifs à l'accaparement des terres agricoles, anticonstitutionnels selon eux. La conclusion du Conseil leur donne en partie raison : le troisième alinéa de l'article 1^er et l'article 3 sont ainsi jugés contraires à la Constitution. Ces dispositions donnaient aux Safer la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Les sages estiment qu'elles « portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ».   

D'après les services du ministère chargé de l'Agriculture, la loi devrait être promulguée dans les prochains jours, sans les alinéas litigieux. Les articles relatifs aux CEPP et au biocontrôle restent inchangés.