Séparation conseil/vente : Référence-appro décrypte le projet de loi

Référence-Appro décrypte la version du projet de loi (1) qui devrait être présentée le 31 janvier en conseil des ministres. C'est écrit noir sur blanc : la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytos sera imposée de façon capitalistique au sein d'une entreprise. Mais « dans le respect du droit de l'Union européenne qui fait obligation aux distributeurs de dispenser un conseil à l'utilisation et à la sécurité d'emploi des produits au moment de la vente ». Le texte précise qu'il conviendra de s'assurer que « les utilisateurs professionnels auront bénéficié d'un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages ».

Comment ? Par la mise en place d'un système de conseil indépendant. Ce qui revient à valider l'hypothèse que nous évoquions en début de semaine : des structures indépendantes pour prodiguer un conseil annuel, et des distributeurs pour assurer la vente au quotidien, assortie d'un conseil minimal réglementaire. Tout revient donc à bien définir le périmètre du mot « conseil » et à savoir qui assurera la prescription le reste de l'année !

Autre volonté affichée par le gouvernement dans ce projet de loi : « pérenniser, sécuriser et accélérer la mise en œuvre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques avec la fixation d'une étape intermédiaire ».

Le projet de loi évoque aussi l'interdiction « des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente des produits phytopharmaceutiques ». Et ce, pour « éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de ces produits ». Cette interdiction ne s'appliquerait pas aux produits de biocontrôle.

(1) « Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », version soumise au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) le 11 janvier.