Approbation du report d’un an du règlement européen Zéro Déforestation

371 voix pour, 240 voix contre, 30 abstentions : les parlementaires européens ont approuvé, en procédure d’urgence le 14 novembre 2024, la proposition de report d’un an de la date d’application du RDUE (règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts de l’Union européenne) émise par la Commission le 2 octobre 2024. Cette large majorité est construite autour du PPE, parti majoritaire au Parlement, et parti d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Entré en vigueur le 29 juin 2023, ce règlement devait être appliqué à partir du 31 décembre 2024 (le 30 juin 2025 pour les PME) ; il sera donc applicable à partir du 31 décembre 2025 (et 30 juin 2026 pour les PME) en réponse aux préoccupations exprimées par les États membres, les pays tiers et les entreprises, qui demandaient un délai afin de pouvoir se mettre en place.

Un système d’étalonnage dessiné d’ici à fin juin 2025

Le Parlement a également adopté d’autres amendements proposés par les groupes politiques, notamment la création d’une nouvelle catégorie de pays ne présentant « aucun risque » de déforestation, en plus des trois catégories existantes de risque « faible », « standard » et « élevé ». Les pays classés dans la catégorie « aucun risque », c’est-à-dire les pays dont la superficie forestière est stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences nettement moins strictes. La Commission devra finaliser un système d’étalonnage des pays d’ici le 30 juin 2025.

L’examen de ces nouveaux amendements implique de renvoyer ce dossier en commission pour des négociations interinstitutionnelles. Pour que ces changements entrent en vigueur, le texte convenu devra être approuvé par le Conseil et le Parlement et publié au Journal officiel de l’UE.