Un décret et un arrêté du 12 novembre 2015, relatifs au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, dit « paiement vert », sont parus au JO du 14 novembre. Ils entrent dans le cadre de la politique agricole commune. Parmi les points des textes réglementaires :
- Le schéma de certification maïs
Les exploitations qui peuvent s’engager dans le « schéma de certification maïs » sont celles qui disposent d’une surface supérieure ou égale à 10 hectares et dont la part de production en maïs représente plus de 75 % de la surface de l’exploitation. Les exploitants doivent satisfaire une obligation de couvert hivernal. Celui-ci correspond à une culture semée, au plus tard dans les quinze jours suivant la récolte du maïs. les agriculteurs doivent également respecter les conditions des deux critères « surface d’intérêt écologique » et « prairies permanentes » du verdissement de la PAC. L’arrêté fixe la liste des espèces autorisées pour la couverture hivernale pour 2015 et 2016.
- Les prairies permanentes sensibles
Les surfaces désignées comme prairies sensibles d’un point de vue environnemental doivent être maintenues en place. Le labour ou la conversion de ces surfaces
ne sont pas autorisés. Ceux qui n’ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles ont l’obligation d’en réimplanter.
- Maintien des prairies permanentes
L’obligation de maintien des prairies permanentes se décide par région et est indiqué en annexe du document.
- Surfaces d’intérêt écologique
L’arrêté fixe la nature, les dimensions et les caractéristiques des éléments topographiques.