Une étape de plus vers une définition de l’agrivoltaïsme inscrite dans la loi

Le parcours législatif de la loi d’accélération des énergies renouvelables, AER, suit son cours. Le 14 décembre, les députés ont pu débattre de l’article « 11 decies », qui pose un cadre pour l’agrivoltaïsme. Une définition est posée (voir ci-dessous), ainsi que des conditions à remplir pour les projets agrivoltaïques en France. Il est ainsi nécessaire que le projet apporte l’un des « services » suivants à la parcelle dans lequel il est installé :

• amélioration du potentiel agronomique ;
• adaptation au changement climatique ;
• protection contre les aléas ;
• amélioration du bien-être animal.

L’agrivoltaïsme doit être réversible

De même, une installation qui porterait « une atteinte substantielle » à un ou plusieurs de ces services sortira automatiquement du cadre de l’agrivoltaïsme, tel que défini par la loi. La notion de réversibilité est un autre critère inscrit dans le texte, tout comme l’impératif de conserver la production agricole comme « activité principale » de la parcelle. Le texte autorise aussi l’installation de panneaux photovoltaïques directement au sol, mais sous condition, sur des terres incultes ou non exploitées depuis au moins 10 ans, qui seront listées localement par arrêté préfectoral, « sur proposition des chambres d’agriculture ».

« Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole », selon la définition de la loi AER.

Peu d’évolutions à prévoir désormais

Le vote solennel de la loi par l’Assemblée nationale est prévu pour le 10 janvier. Restera ensuite à passer le cap de la commission mixte paritaire, chargée d’aplanir les désaccords entre députés et sénateurs. Les deux chambres étant globalement d’accord sur les éléments concernant l’agrivoltaïsme, peu d’évolutions sont a priori à prévoir. Les réactions restent rares au sein du secteur dont les acteurs attendent désormais, sans doute, la publication définitive de la loi.

Le syndicat Jeunes agriculteurs, qui se situait comme l’organisation agricole la plus vigilante sur de possibles dérives liées à une définition trop floue, dans un secteur agricole qui s’est avéré globalement assez raccord sur le sujet ces dernières semaines, se montre plutôt rassuré, sur Twitter, espérant tout de même que le cadre posé « ne soit pas retouché en commission mixte paritaire ». En marge de cette quasi-unanimité, la Confédération paysanne, farouchement opposée aux panneaux installés dans les parcelles, estime ainsi que les députés ont manqué « l’occasion de mettre un terme à la jungle de l’agrivoltaïsme ».