Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a exigé que l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit abrogé dans les six mois. Une réécriture s’impose donc et un projet de texte était attendu en consultation publique mi-septembre. C’était sans compter les divergences de points de vue entre les quatre ministères concernés (agriculture, environnement, santé et économie), les professionnels agricoles et les associations environnementales. La consultation publique n’est désormais pas prévue avant fin octobre/début novembre. Les professionnels agricoles, réunis au sein d’un Comité de rénovation des normes, ont eu accès au projet de texte. Leur avis doit être rendu le 20 octobre. Suite à cet avis, les ministères pourraient modifier le texte avant de le mettre en consultation publique et de le soumettre à Bruxelles. Le nouvel arrêté ne devrait donc pas paraître avant fin janvier/début février 2017, alors que le premier texte sera abrogé le 6 janvier. Un vide juridique qui tombe heureusement à une période de l’année où les traitements phytos ne sont pas légion…

 Élargissement des zones non traitées

Les réactions de la profession agricole, FNSEA en tête, n’ont pas manqué suite à la lecture du projet d’arrêté. « Les zones que les agriculteurs ne doivent pas traiter sont nettement élargies, souligne Eric Thirouin, président de la commission environnement à la FNSEA. D’après nos calculs, cela retirerait quatre millions d’hectares de cultures et représenterait sept milliards d’euros de chiffre d’affaires en moins pour la ferme France. »

Le texte prévoit en effet, selon Eric Thirouin, de ne pas limiter les ZNT (Zones non traitées) aux cours d’eau et plans d’eau comme actuellement, mais de les étendre aux fossés et aux bois, bosquets, haies de plus de 5 m de large. Il intègre par ailleurs de nouveaux dispositifs de zones non traitées en périphérie des parcelles, les ZNCA, zones non cultivées adjacentes déjà mentionnées sur les étiquettes de certains produits et instaurées pour protéger les espèces non cibles en milieu terrestre. « La définition de ces ZNCA laisse la porte ouverte à de nombreuses interprétations, reprend Eric Thirouin. Tout ce qui entoure nos champs serait susceptible de donner lieu à une zone non traitée ! »

Enfin, le débat est relancé sur une zone non traitée près des habitations. « Les parlementaires avaient pourtant exclu une telle ZNT lors des discussions tenues sur la loi d’avenir, précise Eric Thirouin. Ils avaient restreint les mesures de protection renforcées aux personnes vulnérables (article 53 de la loi d’avenir). Ces mesures se mettent en place : une bonne trentaine d’arrêtés préfectoraux est déjà signée, une cinquantaine est sur le point de l’être. »