Verdissement de la Pac : assouplissement des mesures sur les prairies permanentes

Le 20 mai, dans le cadre d’un groupe d’experts des États membres réunis à Bruxelles, plusieurs dispositions de simplifications des règles de verdissement de la Pac ayant trait aux prairies permanentes ont été précisées, dont certaines demandées par la France. « Elles seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines », indique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué daté du 21 mai.

• Une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé.

• Lorsqu’une parcelle aura été engagée dans une mesure agro-environnementale (MAE) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, la durée de vie de cette prairie sera gelée pendant la durée de l’engagement en MAE, ce qui va réduire le nombre de parcelles désignées en prairie permanente. Le ministère donne un exemple : une parcelle en blé en 2008 devenue une surface en herbe en 2009, puis ayant fait l’objet d’une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.

• Le même principe pour déterminer la longévité d’une prairie s’appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d’intérêt écologique, SIE. Par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.