ZNT, le rapporteur public propose des textes plus stricts

C’est la dernière étape avant que le Conseil d’État ne se prononce sur la question du décret et de l’arrêté encadrant les zones où les applications phytosanitaires sont interdites, auprès des habitations. Le rapporteur public a présenté, le 12 juillet en début d’après-midi, sa lecture de ce dossier. Les différentes parties prenantes attendent maintenant l’interprétation qu’en fera le Conseil d’État. Ce ne sera toutefois a priori pas avant trois semaines.

Une ZNT qui passerait de 10 à 20 mètres pour certains produits

Le rapporteur public demande à ce que les produits classés dans les catégories 1A, 1B et 2, quant à leurs caractères cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), fassent l’objet d’une seule est même règle : une ZNT de 20 mètres dans tous les cas. Dans la version du texte actuelle, la ZNT n’est que de 5 mètres sur les cultures basses comme les légumes ou les céréales, pour les produits de la catégorie 2.

De même, l’arrêté du 27 décembre 2019 doit être annulé, selon le rapporteur public. Pour lui, les dispositions liées aux ZNT ne doivent pas s’appliquer qu’aux bordures de parcelles jouxtant les habitations. L’enjeu n’est pas seulement de protéger les riverains, mais aussi tous les professionnels susceptibles d’être présents aux abords des champs, ce qui concerne toutes les zones où peuvent travailler des agents de collectivités, mais aussi les agriculteurs arpentant les parcelles voisines. Une mesure qui augmenterait considérablement les surfaces concernées par les ZNT.

L’avis du Conseil constitutionnel conforté

Parmi les autres avis notables du rapporteur public : la confirmation d’un défaut dans la manière dont les concertations doivent être menées pour la construction de « chartes de riverains ». L’annulation de l’article 1 du décret est ainsi demandée, afin de rendre la concertation des riverains « non-facultative ». L’avis du Conseil constitutionnel est donc conforté. Le Gouvernement a d’ailleurs déjà réagi, en demandant aux préfectures de relancer ces concertations, en les pilotant elles-mêmes.

Représentée lors de la présentation du rapport, Agir pour l’environnement réagit tièdement. « Nous continuons de réclamer des ZNT de 150 mètres, rappelle Stéphen Kerckhove, directeur général de l’association. En cela, nous trouvons forcément ces préconisations insuffisantes. Mais disons que dans ce périmètre insuffisant, les orientations proposées vont dans le bon sens, au moins. » Il se dit toutefois très prudent : « L’avis du rapporteur ne préfigure en rien celui du Conseil d’État ! Et même si celui-ci suivait, l’étape la plus sensible serait l’interprétation qu’en ferait le Gouvernement dans la rédaction d’éventuels nouveaux textes. En la matière, nos attentes ont rarement été comblées. »