ZNT, les textes seront applicables dès le 1^er janvier 2020

Le gouvernement a choisi le jour de départ des vacances de noël, dans la soirée, pour annoncer les nouvelles règles concernant la protection des riverains vis-à-vis des pesticides. Très attendues par les professionnels et les ONG, la majorité des mesures à respecter par les agriculteurs qui épandent des phytosanitaires à proximité des habitations sont celles prévues dans le projet présenté le 27 juin : la loi instaure des zones de non traitement (ZNT) de cinq mètres pour les cultures basses et de dix mètres pour les cultures hautes comme l’arboriculture et la viticulture. Cette distance minimale pourra être réduite à cinq mètres pour les cultures hautes et à trois mètres pour les cultures basses, dans le cadre de chartes d’engagement signées entre les résidents et les agriculteurs.

Vingt mètres pour les substances dangereuses

Le ton s’est toutefois durci pour les substances les plus dangereuses, soient majoritairement les CMR1 et les molécules considérées comme perturbateurs endocriniens : la distance incompressible de dix mètres a été doublée pour passer à vingt mètres. Par ailleurs, une instruction interministérielle sera publiée début 2020 pour les mesures s’appliquant aux établissements accueillant des personnes vulnérables.

Les produits de biocontrôle ou « à faible risque » ne sont pas concernés.

« Ces distances s’appuient sur les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019  », assurent les ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé dans un communiqué commun le 20 décembre.

Un processus réglementaire pour les chartes départementales

Ces distances minimales seront fixées par un arrêté. Il sera accompagné d’un décret qui précisera le cadre général pour les chartes d’engagement à l’échelle du département. Ces chartes doivent inclure, a minima, les modalités d’informations et de dialogue des résidents ainsi que les distances de sécurité. Elles peuvent également comprendre les techniques de réduction de la dérive (buses à injection d’air, panneaux récupérateurs, matériel de traitement dit « confiné », etc.), des bonnes pratiques pour l’application des produits phytosanitaires, des délais de prévenance des résidents, ou encore des dates et horaires de traitement adaptés. « Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus, associations et tout autre acteur concerné. Leur élaboration suivra un processus pré-défini dans les textes réglementaires », indique les trois ministères. Le projet de charte devra être soumis à la consultation publique pour une durée d’au moins un mois, puis transféré au préfet qui disposera de deux mois pour rendre son avis. Près de la moitié des départements n’ont pas encore entamé ce travail, estime la FNSEA.

Une réflexion a par ailleurs été lancée pour préciser les conditions dans lesquelles l’installation de nouvelles habitations en bordure de zones d’épandage prendra en compte le risque d’exposition aux pesticides.

Les nouvelles règles pour les cultures de printemps

Autre difficulté pour les agriculteurs : les délais d’application. Le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) entreront en vigueur le 1^er janvier 2020. Toutefois, les distances minimales de sécurité sont applicables au 1^er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées à la date de publication du texte, hormis pour les substances les plus préoccupantes. Ainsi, les nouvelles règles concerneront les cultures de printemps, qui seront emblavées de février à avril 2020.

Le Gouvernement a également annoncé le déblocage au printemps d’une enveloppe de 25 M€, confiée à FranceAgriMer, pour aider à l’achat de matériel d’application limitant la dérive. Sur la partie recherche, un projet d’épidémiologie de 14 M€ sur quatre ans sera lancé en 2020 pour évaluer l’exposition aux pesticides dans les lieux de vie chez les riverains de zone agricole.

Enfin, les mesures actuelles d’interdiction d’utilisation de phytosanitaires en milieu non agricole, dans les lieux ouverts ou directement accessibles au public, seront étendues, en particulier aux copropriétés et aux espaces privés accessibles au public. « Le Gouvernement se rapprochera rapidement des parties prenantes pour organiser une concertation sur ces nouvelles dispositions, afin notamment de déterminer des délais d’entrée en vigueur appropriés », indique le Gouvernement.

La consultation publique sur le projet de texte s’est finalisée le 4 octobre. Elle aura suscité un nombre important de commentaires, 53 674 très exactement.