Deux arrêtés pour faire face aux contentieux communautaires sur les nitrates

Philippe Martin et Stéphane Le Foll ont annoncé conjointement le 25 octobre la signature de deux arrêtés qui seront applicables au lendemain de leur publication, imminente. Le premier arrêté complète celui publié en décembre 2011, entré en vigueur en septembre 2012, déclinant le 5^e programme d’actions opérationnel sur les zones vulnérables. Il concerne toutes les exploitations, y compris celles classées en zones vulnérables avec le nouveau découpage de septembre 2012. Le second arrêté précise pour les Préfets de région les modalités d’application pour l’élaboration des programmes d’actions régionaux, modalités qui pourront être renforcées. Programme national : trois modifications essentielles L’arrêté sur le nouveau programme d’actions national modifie trois points essentiels. Le mode de calcul du stockage des effluents d’élevage, auparavant évalué par exploitation, sera désormais fondé sur une valeur forfaitaire de sept mois de production d’effluents pour les élevages hors sol porcs et volailles et de 4 mois pour les bovins. Des mesures d’interdiction sont introduites pour tenir compte de l’état des sols (gelés, inondés, détrempés ou enneigés) et de leur pente (de 10 % à 20 % de pentes, pour la vigne dans ce dernier cas). La couverture des sols pourra ne plus être obligatoire sur 100 % des parcelles. Répondre point par point aux deux contentieux portés devant la CJE Ces deux arrêtés visent à répondre aux principaux griefs formulés par la Commission européenne et portés devant la Cour de Justice européenne. Le premier contentieux à trait à l’architecture des programmes d’actions, déclinés de manière minimaliste dans les régions selon la Commission. Le second contentieux concerne des mesures spécifiques contenues dans la directive européenne jugées insuffisantes : périodes d’interdiction d’épandage, capacités de stockage des effluents, conditions d’épandage sur sols particuliers… Les arrêtés signés le 25 octobre devraient être tout à fait opérationnels en mars 2014, moment auquel la CJE aura vraisemblablement rendu ses avis. L’ambition des ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture est de faire valoir, avec ces deux derniers textes et l’arsenal précédent, la mobilisation de l’administration et des exploitants français.

• Rappel - Les huit mesures du programme d’actions national