Grenelle 2 transmis au Conseil d’Etat

A peine la loi du Grenelle 1 votée, le projet de loi Grenelle 2 dit « projet de loi de transition environnementale » a été transmis aux acteurs du grenelle de l’Environnement et, ce vendredi, au Conseil d’Etat. Il devrait être validé au mieux en mai 2009. Il comprend sept titres, 22 chapitres, 106 articles. Il entre plus dans le vif du sujet en donnant une série de mesures. Nous avions déjà présenté une des versions intermédiaires dans notre lettre du 9 septembre. % %% Les dispositions relatives à l’agriculture et la sylviculture sont toujours abordées dans le volet biodiversité. Elles se déclinent de l’article 35 à 43. L’agriculture est aussi traitée par certains articles figurant dans les chapitres sur la trame verte, la gestion de l’eau, les déchets ou de la gouvernance. Conformément au plan Ecophyto 2018, l’avant-projet de loi Grenelle 2 prévoit de renforcer la formation et la certification des distributeurs agricoles et des utilisateurs de pesticides. Le texte propose d’élargir, d’ici à 2012, la protection des aires d’alimentation en eau potable en ciblant 500 points de captage situés dans des ressources déjà polluées. Il valide la consignation par décret des modalités d’accès à la certification environnementale des exploitations agricoles. A.D. __++Dispositions relatives à l’agriculture++__ %% % __La distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.__ %% % __Les articles 35 à 39__ précisent l’encadrement des activités de distribution et de conseil relatives aux pesticides, aux exigences en matière de formation, de traçabilité et de séparation des activités de conseil et de distribution. %% % __L’article 35__ précisent les modalités de certification, les mesures de contrôle et les pénalités encourues. Le texte indique notamment qu'« est surbordonné à la détention d’un agrément l’exercice des activités suivantes : la mise en vente ou la distribution à titre gratuit des produits…, l’application en qualité de prestataire,…le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires indépendant de toute activité de vente ou d’application … dans le cadre d’un conseil global et spécifique. ». Ces certificats seront à renouveler périodiquement dans des conditions définies par décret. __L’article 38__ porte sur l’élimination des produits phytosanitaires non autorisés (pour lesquels une demande de retrait a été demandée), laquelle serait effectuée par le détenteur de cette autorisation ou si son enregistrement sur le territoire national fait défaut, par la première personne qui a procédé à sa mise en marché en France. Les utilisateurs et distributeurs participant aux opérations de collecte de ces produits à retirer verraient les modalités de leur participation précisées par un arrêté. __L’article 39 borde la publicité destinée aux professionnels.__ Elle doit mentionner en toute lettre l’ensemble de la classification de la préparation phytopharmaceutiques et les restrictions d’usage.» Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l’usage de ces produits en dehors d’un usage professionnel. %% % __La protection des zones de captage est précisée dans l’article 40__. En cas de menace de la qualité de l’eau potable, il indique les usages agricoles qui seront affectés à ces territoires : prairies extensives, cultures de ligneux sans intrants, ou à défaut des cultures respectant les conditions de limitations ou d’interdiction d’intrants de synthèse. % %% __L’article 41__ indique que les conditions d’obtention de la certification environnementale des exploitations agricoles ou le cas échéant le niveau correspondant à une haute valeur environnementale seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Elles seules pourront apposer sur leur produit la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » __L’article 42__ modifie la LOA sur l’interdiction des biolubrifiants non biodégradables, notamment si un impact environnemental négatif est avéré. % %% __L’article 43__ aborde la compensation financière dans le cadre du remembrement portant sur l’échange de parcelle agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Cette soulte reste à la charge du département. %% % Autres articles touchant aux thématiques agricoles traités en dehors du chapitre sur l’agriculture. % %% __++Chapitre Protection des espèces et habitats++ __ %% % __L’ article 51__ favorise l’achat de zones humides par les agences de l’eau. Le Grenelle de l’environnement a prévu le rachat dans les cinq ans de 20 000 ha. L’article 52 généralise à toutes les filières agricoles l’instauration de bandes enherbées de 5 mètres le long des cours d’eau. Le préfet arrête la liste des cours d’eau et des plans d’eau de plus de 10 ha, le long desquels tout exploitant agricole est tenu de mettre en place une surface en couvert environnemental permanent. Jusqu’au présent ces mesures découlaient des BCAE ( conditionnalité Pac). __Trame verte / trame bleue__ __L’article 44__ (dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats) définit la notion de trames verte et bleue comme des outils contribuant à enrayer la perte de biodiversité en préservant ou restaurant une continuité écologique entre les milieux naturels. Un document cadre intitulé « schéma national de cohérence écologique » sera adopté par décret en Conseil d’état. Il établira un raisonnement en termes de maillage et de fonctionnalité des écosystèmes à une très large échelle spatiale, intégrant d’une part la mobilité des espèces et dans une moindre mesure des écosystèmes, mais aussi la biodiversité ordinaire. L’objectif est la création d’un maillage écologique du territoire, reposant sur des corridors écologique reliant les espaces préalablement identifiés comme importants pour la préservation de la biodiversité. Un document cadre de mise en cohérence est aussi décliné au niveau régional en collaboration avec l’Etat. Un comité de pilotage doit rassembler outre les représentant de l’Etat, des collectivités territoriales, des acteurs environnementaux, des organisations syndicales de salariés et des acteurs économiques. Les acteurs locaux sont aussi invités à prendre en compte la continuité écologique dans leurs documents d’urbanisme.