Installations classées : publication du décret relatif à l’autorisation unique

Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, est paru au journal officiel du 4 mai. Il fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet, pour cette expérimentation menée dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie. Voir notre article : Installations classées : les régions testent la simplification