Le gouvernement précise l’évolution de la réglementation sur les nitrates
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Le 24 avril, le ministère de l’Agriculture a rappelé, dans une lettre publiée au Journal officiel, les évolutions réglementaires en cours sur les nitrates. Et ce, dans un contexte de contentieux européen. Davantage de périodes d’interdiction d’épandage A partir du 1er septembre 2012, la réglementation évoluera sur plusieurs points. Les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés seront étendues et les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d’élevage seront renforcées. Lorsque les nouvelles périodes d’interdiction d’épandage impliquent une modification des capacités de stockage, l’arrêté prévoit que les capacités résultant d’un dossier PMPOA, calculé avec la méthode Dexel (diagnostic environnemental de l’exportation d’élevage), restent valides tant que les effectifs de l’exploitation n’ont pas augmenté de plus de 10 %. Par ailleurs, des groupes régionaux d’expertise « nitrates » préciseront la déclinaison opérationnelle des conditions de l’équilibre entre l’apport d’azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. « Un décret et un arrêté sur les actions renforcées, mises en place par les Préfets de Région dans les zones les plus sensibles, sont en cours d’élaboration », précise le ministère. Simplifier les zones Selon le ministère, ces textes visent à simplifier les zonages existants (zones d’actions complémentaires, zones en excédent structurel, …) en mettant en place un seul type de zonage, « dont la délimitation sera cohérente avec les enjeux de préservation et de restauration de la qualité des eaux (petites régions agricoles, bassins versants hydrographiques) ». La réglementation devrait fixer des obligations claires sur la bonne utilisation des engrais azotés dans les élevages et la transparence des flux d’azote, tout en garantissant qu’aucune augmentation de la pression azotée organique n’intervienne dans ces territoires. Pour compléter le dispositif, deux arrêtés interministériels viendront, d’ici à la fin 2012, compléter le programme d’actions national, notamment sur l’implantation des bandes enherbées le long des cours d’eau et les obligations de couverture des sols à l’automne. Ils préciseront également les orientations pour la définition et la mise en œuvre des programmes d’actions régionaux. PMPOA : Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole.
- Trois textes sont parus fin 2011 : le décret du 10 octobre 2011 créant un programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux ; l’arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme d’actions national et l’arrêté du 20 décembre 2011, relatif à la composition des groupes régionaux d’expertise « nitrates ».