Les aides fiscales pour l'agriculture biologique, insuffisamment incitatives selon la Cour des comptes
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« Les dispositifs fiscaux contribuent à réorienter les comportements des agriculteurs et éleveurs vers l’agriculture biologique, mais n’ont pas, sans doute, à eux seuls, un effet incitatif sur le changement de système de production. » C’est ce qu’affirme la Cour des comptes dans un rapport publié le 8 novembre 2016.
Des dispositifs fiscaux relativement faibles par rapports aux autres aides
Les crédits de la politique agricole commune s’élèvent 160 M€ par an en moyenne sur la période 2015-2020. D’autres aides nationales existent, comme le fonds Avenir bio pour 4 M€ par an par exemple, et localement, les régions, départements et chambres d’agriculture proposent leurs propres aide. Face à ces montants, les crédits d’impôts qui soutiennent le développement de l’agriculture biologique pèsent relativement peu, note la Cour des comptes. Sur 2010-2014, ils ont représenté au mieux 32 M€, en 2010 (voir encadré).
Un taux de recours au crédit d’impôt limité
De plus, « les bénéficiaires du crédit d’impôt sont ciblés, mais mal connus », juge la Cour des comptes. En effet, selon le ministère de l’Agriculture, le crédit d’impôt s’adresse aux exploitants exclus, en tout ou partie, des aides à la conversion et au maintien de la PAC. Or, les données statistiques manquent pour vérifier qu’il profite effectivement à ces exploitants. Selon la Cour des comptes, le taux de recours au dispositif était de 35 % en 2014, 21 % en 2013.
Une exonération de taxe foncière peu appliquée
La Cour des comptes s’intéresse aussi à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâtie (TFNB) pour les terres agricoles exploitées en bio. Ce mécanisme est subordonné à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Le manque à gagner pour les collectivités n’étant pas compensé par l’État, seules 382 communes avaient voté cette exonération en 2011. Pour n’être appliquée que dans 121 d’entre elles.
De plus, cette exonération ne bénéficie toutefois qu’aux propriétaires, qui ne sont pas tenus de la reverser à leurs locataires. Une réalité qui réduit l’effet incitatif pour l’exploitant, qui n’est que locataire dans de nombreux cas : près de 60 % des surfaces agricoles sont louées en fermage.
Un crédit d’impôt ballotté par les modifications législatives
Le montant du crédit d’impôt faveur des entreprises agricoles bio a connu beaucoup évolutions, passant de 32 M€ en 2010 à 17 M€ en 2013, avant de remonter à 21 M€ en 2014. En cause : les nombreuses modifications législatives intervenues depuis 2010. Réduction par deux du montant, plafonnement global, puis hausse du montant… ont rythmé le dispositif.