Les contrôles sanitaires en matière d’alimentation, perfectibles selon la Cour des comptes

« Insuffisance des contrôles sanitaires », « des anomalies graves », «  des non-conformités rarement sanctionnées »… Les termes retenus par la Cour des comptes dans son rapport annuel sont durs envers les services du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, en charge des contrôles sanitaires alimentaires. Le nombre de contrôles sur les intrants en production végétale, même s’il a progressé en passant de 600 par an en 2005 à 6 500 en 2011 (dont 5 976 chez les agriculteurs), reste « très faible », selon le rapport de la Cour des comptes, avec un taux de contrôle de 1,2 %. Les contrôles au titre du paquet hygiène ont augmenté en 2012, mais restent « peu nombreux » (580). Les exploitants qui ne bénéficient pas d’aides PAC, notamment les arboriculteurs, les maraîchers (et les viticulteurs avant 2008), ne sont quasiment pas contrôlés, hormis le cas des prélèvements ciblés par végétal et par région demandés par la direction générale de l’alimentation (DGAL). En effet, les contrôles s’exercent prioritairement sur les exploitations agricoles qui bénéficient des aides PAC afin de prévenir le risque d’une demande de remboursement ultérieure. (Lire à ce sujet les commentaires de Patrick Dehaumont, directeur de la DGAL http://www.reference-environnement.com/2014/02/10/controles-phytos-la-dgal-mise-entre-autres-sur-l %E2 %80 %99agrement-pour-reduire-les-non-conformites/). Des contaminants à risque « oubliés » par la DGAL Alors qu’une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concluait en 2011 que le cadmium, les additifs, le mercure, le DON (déoxynivalénol), les sulfites (additifs) devaient faire l’objet d’une attention particulière, la DGAL « n’effectue aucune recherche de contaminants du domaine végétal et estime que cela relève de la responsabilité de la DGCCRF* », selon la Cour des comptes. Dans la même veine, les contrôles effectués au stade de la production primaire végétale mettent en évidence la persistance d’un taux de non-conformité « élevé » (21 %), notamment pour les non-conformités majeures (principalement des cas de pesticides interdits). Dans les faits, les suites données aux non-conformités sont « peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et très hétérogènes d’un service à l’autre. » Enfin, le rapport évoque une répercussion « insuffisante » du coût des contrôles sur les professionnels. Un focus sur le cas Spanghero La filière animale n’est pas oubliée dans le rapport, qui propose notamment un focus sur le cas de l’entreprise Spanghero. Au cœur du scandale de la viande chevaline, début 2013, l’entreprise avait subit des contrôles en 2008, révélant des non-conformités mineures et majeures concernant l’entrepôt frigorifique. Un simple avertissement a été envoyé à l’entreprise, et l’entrepôt n’a pas été recontrôlé avant février 2013. Les ateliers de découpe et de fabrication de Spanghero ont eux été inspectés fin 2012, mais ni les résultats des auto-contrôles ni le plan de maîtrise sanitaire n’ont été observés par les inspecteurs. * Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La réponse de Stéphane Le Foll Le ministre « [s]e félicite du travail d’analyse approfondi qui a été conduit avec [s]es services », mais estime que « les insuffisances relevées ne sont à aucun moment mises en perspective avec l’efficience des services, où l’interministérialité n’est pas évoquée. » Evoquant des problèmes de « terminologie » et « quelques inexactitudes qui subsistent dans le document », Stéphane Le Foll réaffirme que la sécurité sanitaire est une priorité pour lui : « Des efforts importants sont réalisés dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Il serait dommageable que des imprécisions ou un mode de présentation orienté ne crée de la suspicion alors même que l’efficience du dispositif français est largement reconnue au niveau européen et international. »