Les modalités d’adhésion aux GIEE sont désormais connues
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La loi d’avenir pour l’agriculture et son premier décret relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental ont été publiés le 14 octobre au Journal officiel. Une parution rapide puisque la loi a été adoptée le 11 septembre.
Le décret précise la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats ainsi que les conditions de retrait.
Enjeux et pérennité du projet
La reconnaissance est accordée dans le cadre d’appels à projets organisés par le préfet de région, après avis du président du conseil régional. Le projet pluriannuel proposé doit notamment comporter la liste des membres et les statuts ; la présentation du territoire et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux du projet ; la description des systèmes de production des exploitants agricoles avec un diagnostic de la situation initiale sur les trois aspects ; les objectifs et les indicateurs de suivi ; la durée et la pérennité du projet ; les actions, l’organisation et le fonctionnement collectif des exploitations agricoles ; les moyens (mesures d’accompagnement, partenariats, aides publiques) ; les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats. Un bilan doit être transmis au préfet au moins tous les trois ans.
Des résultats qui devront être diffusés
Le gouvernement souhaite que les résultats obtenus soient capitalisés avec un triple objectif : la diffusion et le partage d’expériences, l’utilisation des résultats dans le cadre de travaux de recherche appliquée, et l’implication dans l’innovation de l’ensemble des acteurs du développement agricole. Les GIEE devront également mettre à disposition leurs résultats et expériences aux organismes de développement agricole. Le programme des travaux de coordination menés par la chambre régionale d’agriculture est soumis à l’avis de la commission régionale agricole et du monde rural.
- Ensemble des textes publiés au JO du 14 octobre 2014
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.
Observations du Gouvernement sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.