Loi d’avenir agricole : Les sénateurs ont pris du retard

Les sénateurs n’ont pas réussi à boucler la lecture du projet de loi d’avenir agricole, en débat depuis le 9 avril. Alors que le calendrier prévoyait une fin des discussions au 12 avril, il restait encore 361 amendements à examiner sur un total de 854. Les discussions ont donc repris le 14 avril à 16 heures et devraient continuer le 15 avril. Les sénateurs ont toutefois adopté plusieurs articles et amendements. - La création des groupements d’intérêt écologique (article 3), qui pourront donc être soutenus par des aides publiques. Ils doivent permettre d’encourager des collectifs d’agriculteurs à s’engager dans l’agro-écologie et viser la double performance économique et environnementale. Les sénateurs ont supprimé la possibilité d’échanges de semences dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs. - L’élargissement du droit de préemption des Safer (article 13), les sociétés d’aménagement et de foncier agricoles, dans le respect de la politique d’aménagement rural. Cet amendement a été particulièrement discuté : la Cour des Comptes a épinglé récemment les Safer pour les conflits d’intérêts qu’elles pouvaient générer parce qu’elles sont composées des représentants des Chambres d’agriculture et du Crédit agricole. Désormais, un représentant des associations de la nature et de l’environnement et un représentant des fédérations des chasseurs devront faire partie de la gouvernance des Safer. - Le principe de compensation en nature des terres agricoles (article 12 ter) perdues dans le cadre de la politique d’aménagement rural, à l’instar de la compensation écologique. Objectif : maintenir le potentiel de production agricole. Il s’agira de prévoir des modalités de chantier moins nuisibles pour la production agricole et d’artificialiser en priorité les friches. Les effets qui n’auront pu être évités seront compensés en nature dans le cadre d’une participation à la réalisation de travaux d’investissements collectifs agricoles pour réhabiliter des friches, développer de la valeur ajoutée en créant des outils collectifs de transformation, de ventes de produits agricoles, ou de valorisation de la biomasse. - L’article 8 bis imposant aux télévisions et radios publiques de prévoir des espaces d’informations sur les produits frais agricoles. - L’article 10 bis qui crée pour les appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), un droit d’opposition au dépôt de marque. Lequel pourra s’étendre au-delà des produits similaires