Loi de Finances 2009 : l’article 54 sur la redevance sur les pesticides adopté

__La Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée réunie le 16 décembre a maintenu le principe de la taxe additionnelle sur la redevance phytosanitaire. Les Sénateurs l’ont adopté lors de leur vote sur la loi de Finances 2009, le lendemain.__ Le taux de la taxe sera relevé de plus 50 % d’ici à 2011 et les fonds dégagés seront gérés par l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques). Un comité consultatif, incluant des représentants de la profession agricole donnera son avis sur son utilisation, centrée sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. « Ces recettes additionnelles financeront à hauteur de 17 millions d’euros en 2009 des actions concrètes permettant aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques » a estimé Michel Barnier lors de son intervention devant les Chambres d’agriculture, le 17 décembre. Elle devrait au moins doubler (comparée aux 43 millions d’euros collectés dans sa version initiale) d’ici à 2011. C.D. L’impact est en effet lié à la fois à la hausse des taux par catégorie de produits, au volume vendu et au glissement des produits d’une catégorie de produits vers une autre. %% % __L’article 54 en résumé :__ %% % L’utilisation des fonds fixés dans l’article 54 de la loi de Finances Ils seront utilisés dans le cadre de la « réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d’information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l’utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides, notamment en zone agricole ». % %% Ces aides sont attribuées « après avis d’un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de l’eau ». __L’évolution du taux de la redevances (en euros par kilogramme) :__ %% % - au 1^er juillet 2009 : %% % < 1,5 € pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,6 € ; %% % < À 3,7 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; %% % __- au 1^er janvier 2010 :__ %% % < À 1,7 € pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,7 € ; %% % < À 4,4 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; - Au 1^er janvier 2011 : %% % < À 2 € pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ; %% % < À 5,1 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. %% %