Programme national de réduction des pesticides : la loi avance

__Le décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 paru au JO du 29 octobre fournit quelques précisions relatives au programme national de réduction des pesticides.__ Arrêté chaque année avant le 31 décembre, pour l’année suivante, par le ministre de l’Agriculture, « ce programme comporte notamment des actions d’amélioration des connaissances, d’information, de recherche, de surveillance et de diffusion des bonnes pratiques. Il fixe les montants minimum et maximum de financement pour chaque action, le cas échéant par enveloppe régionale ou par catégorie de bénéficiaires ». Pour ce qui reste de l’année 2009, un programme devrait, selon ce décret, être arrêté avant le 15 novembre. Rappelons qu’une partie de la redevance pour pollutions diffuses revient à ce programme via l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Onema. G.G. L’attribution des financements à l’intérieur de chaque action du programme est décidée par l’Onema, après avoir été soumise pour avis à un comité consultatif de gouvernance. Ce comité est constitué, selon le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009, paru au JO du 3 novembre, de onze membres de l’administration (Onema, FranceAgriMer, Afssa, agences de l’eau…), d’un député et d’un sénateur, de sept représentants des professionnels agricoles (quatre représentants d’organisations professionnelles, deux représentants des chambres d’agriculture et un des salariés agricoles), d’un représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques et de deux de la distribution, de deux représentants d’associations de protection de l’environnement et d’un d’une association de défense des consommateurs, de quatre membres de collectivités, d’un représentant des usagers du Comité national de l’eau et d’un de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique, et enfin de deux experts provenant d’organismes de recherche sur l’usage des pesticides. Tous sont nommés par arrêté pour une durée de trois ans renouvelables.