Dans la nuit du 15 au 16 avril, les sénateurs ont adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt par 175 voix pour et 135 contre. Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, a salué la qualité des débats, qui ont été nombreux. Alors que le calendrier prévoyait une fin des discussions au 12 avril, les sénateurs ont dû reprendre le 14 avril. Ils ont notamment introduit plusieurs amendements sur les pesticides (voir notre développement dans l’article « Les sénateurs bougent les lignes sur les pesticides ») et les médicaments vétérinaires. Le projet de loi doit encore passer à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
- Encadrement de l’utilisation des antibiotiques vétérinaires (articles 20 et 20 bis)
Les sénateurs ont décidé d’interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques et ont supprimé le plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques. L’article 20 bis comprend un objectif de réduction des antibiotiques critiques pour éviter le développement de bactéries multi-résistantes. Les amendements UMP visant à laisser des marges de manœuvre aux groupements de producteurs ont été écartés.
- Sécurité sanitaire (articles 18 à 19)
Les sénateurs ont adopté les mesures concernant la police sanitaire des animaux de la faune sauvage (article 18), les contrôles sanitaires des aliments plus efficaces et plus approfondis (article 19) et l’article 19 bis qui reconnaît la participation des laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux dans la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
L’article 25 bis vise notamment à exclure du champ de l’application du mécanisme de protection des brevets le cas d’une présence fortuite d’une information génétique dans des semences. L’amendement adopté permet de fixer, par décret simple, et non plus par décret en Conseil d’Etat, la liste des espèces végétales pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée.
Les sénateurs socialistes ont adjoint un conseil d’orientation stratégique et un conseil des membres dans l’Institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France (IAV2F), inscrit dans le projet de loi. L’objectif est d’assurer la représentativité du monde agricole national et international.
- Parmi les autres articles et amendements adoptés la semaine d’avant :
- La création des groupements d’intérêt écologique (article 3) qui pourront donc être soutenus par des aides publiques. Ils doivent permettre d’encourager des collectifs d’agriculteurs à s’engager dans l’agro-écologie et viser la double performance économique et environnementale. Les sénateurs ont supprimé la possibilité d’échanges de semences dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs. - L’élargissement du droit de préemption des Safer (article 13), les sociétés d’aménagement et de foncier agricoles, dans le respect de la politique d’aménagement rural. Cet amendement a été particulièrement discuté : la Cour des Comptes a épinglé récemment les Safer pour les conflits d’intérêts qu’elles pouvaient générer parce qu’elles sont composées des représentants des Chambres d’agriculture et du Crédit agricole. Désormais, un représentant des associations de la nature et de l’environnement et un représentant des fédérations des chasseurs devront faire partie de la gouvernance des Safer. - Le principe de compensation en nature des terres agricoles (article 12 ter) perdues dans le cadre de la politique d’aménagement rural, à l’instar de la compensation écologique. Objectif : maintenir le potentiel de production agricole. Il s’agira de prévoir des modalités de chantiers moins nuisibles pour la production agricole et d’artificialiser en priorité les friches. Les effets qui n’auront pu être évités seront compensés en nature dans le cadre d’une participation à la réalisation de travaux d’investissements collectifs agricoles pour réhabiliter des friches, développer de la valeur ajoutée en créant des outils collectifs de transformation, de ventes de produits agricoles, ou de valorisation de la biomasse. - L’article 8 bis imposant aux télévisions et radios publiques de prévoir des espaces d’informations sur les produits frais agricoles. - L’article 10 bis qui crée pour les appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), un droit d’opposition au dépôt de marque. Lequel pourra s’étendre au-delà des produits similaires.