Projet de loi OGM : les principaux amendements votés

__Les notions de co-existence entre les cultures et de risques de dissémination dans l’environnement sont introduits par l’amendement du rapporteur UMP Antoine Herth. Le texte indique que « les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture » .__ Les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d’OGM doivent permettre que la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire, c’est à dire 0,9 %. % %% Le Haut conseil des biotechnologies, défini au second article, sera composé d’un comité scientifique chargé de rendre des avis et d’un comité économique, éthique et social qui émettra des recommandations. Les éventuelles « positions divergentes exprimées » seront également dévoilées. L’instauration d’un « délit de fauchage » en contrepartie de la constitution d’un registre des parcelles OGM a été maintenue. Ce texte fixe les peines encourues par les faucheurs volontaires à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peine aggravée à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les parcelles sont utilisées pour la recherche. %% % La question de la responsabilité est restreinte à l’exploitant et aux champs voisins, semenciers et distributeurs étant exclus. Les deux amendements des députés Chassaigne et Grosdidier définissent les principes généraux de la culture d’OGM dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées sans OGM » et dans « un souci de préservation d’une agriculture de qualité et de l’environnement ». D.M. ++__Les réactions __++ « C’est à l’honneur de cette majorité d’avoir saisi le taureau par les cornes. Le sujet est difficile : ça fait 15 ans que tous les gouvernements se le renvoient et ça fait 15 ans qu’on attend d’avoir enfin un cadre clair sur les OGM. On est en train de construire un cadre juridique avec un système de responsabilités, avec la transparence, avec un Haut conseil sur les biotechnologies pour éclairer tout le monde, qui fait participer la société civile : on avance », a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet. % %% Pour Arnaud Gossement, porte-parole de France Nature Environnement, l’examen du texte au Sénat, puis à l’Assemblée, ressemble à du « paso-doble : un pas en arrière, un pas en avant ». Il regrette que le projet de loi renferme des contradictions. « On tolère la contamination par les OGM dans certains endroits, et dans les parcs régionaux, on autorise l’interdiction », constate-t-il. %% % Pascal Ferey, vice-président de la FNSEA « se félicite de voir enfin la loi adoptée par l’Assemblée nationale » mais déplore l’adoption de l’amendement qui vise à protéger « les zones de productions de qualité sans OGM », sans que celui-ci soit basé sur « des preuves scientifiques avérées ». Dans un communiqué, la Coordination rurale se dit « déçue du manque d’ambition du projet de loi. Tout en notant avec satisfaction que les problèmes soulevés par ses amendements ont été au cœur des débats, la coordination rurale regrette que les cultivateurs d’OGM respectant les prescriptions techniques soient néanmoins rendus financièrement responsables en cas de contamination. » % %% Le Gnis se félicite de voir que le texte adopté par les députés n’a « pas été profondément dénaturé » par rapport à la version votée au Sénat.