Sans OGM : les communes et les régions ont juste le pouvoir de sensibiliser

Le lundi 17 septembre 2012 | Projets-territoriaux

200 participants issus d’une trentaine de pays différents se sont retrouvés à la 7^e conférence européenne des régions sans OGM, qui s’est déroulée le 5 septembre 2012 à Bruxelles. Ils ont discuté de trois thèmes : les options pour des interdictions nationales de cultures, les limites des évaluations des risques réalisées par l’Efsa (1), et l’évolution de la législation concernant les semences et les importations de soja OGM, dans le contexte de la prochaine réforme de la PAC. Ouverte par un discours de José Bové, l’objectif de cette journée était de réunir un grand nombre d’acteurs, afin de mener des actions concertées et encourager l’entrée de nouvelles régions dans le réseau « sans OGM », telles que les Länder allemands de Thuringe, Westphalie Nord-Rhin et du Baden Württemberg. Ce sont les communes qui sont à l’origine du « sans-OGM », dans une volonté de protection des fermes bio, explique Michelle Rivet, vice présidente de la région Centre, désignée « sans-OGM » depuis 2008. Il n’est pas légal pour un maire d’interdire la culture d’OGM Mais quel est le véritable poids réglementaire pour les communes ? « Malgré plusieurs cas de communes déclarées sans OGM, il n’est pas légal pour un maire d’une commune d’interdire la culture d’OGM. Seul le ministre chargé de l’agriculture est compétent , nous explique-t-on au ministère de l’Ecologie. Il reste toutefois possible à un maire de faire une déclaration annonçant la volonté du conseil municipal de ne pas cultiver d’OGM, mais cela n’a pas force de loi ». Dans le cas des territoires communaux, la désignation « sans-OGM » peut se traduire par un arrêté. Mais il s’agit plutôt d’un message à l’intention des agriculteurs : « nous ne voulons pas d’OGM », ajoute Michelle Rivet. Au niveau de la région, le « sans-OGM » est un simple vœu, qui ne peut être suivi par des propositions concrètes. Il n’a aucune base juridique mais conditionne la politique de la région, ce qui se traduit surtout par un fort soutient aux autres types d’agriculture, et notamment au bio. Là encore, c’est une démarche vue comme « un signal fort auprès des agriculteurs comme des consommateurs », pour Michelle Rivet. Elle rappelle enfin que l’existence du moratoire français contre la culture des OGM, comme celui d’autres pays européens, reste la plus sûre protection, même si les régions revendiquent auprès de Bruxelles la libre disposition de ce droit. 21 régions françaises sont désignées « sans-OGM », ainsi que 9 départements, le parc naturel régional du Queyras et la communauté de communes du Val d’Ay. Au total, 116 villes se sont déclarées villes « sans-OGM ». Stéphanie Ayrault et Lorine Azoulay (1) Agence Européenne de Sécurité des Aliments

Que dit la loi ?

Suite à une question parlementaire, le Sénat a indiqué qu’ « en vertu de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992, qui a été adoptée en vue d’assurer la transposition de la directive n° 90/220 du 23 avril 1990 du Conseil des Communautés européennes et qui est désormais codifiée au titre III du livre cinquième du code de l’environnement, et des décrets pris pour l’application de cette loi en vue d’assurer le contrôle sur l’ensemble du territoire national de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM), définissant un régime de police spéciale, il n’appartient qu’au ministre chargé de l’agriculture de délivrer les autorisations nécessaires aux cultures de plantes contenant des OGM, ou de s’y opposer. » Cette disposition a été confirmée à plusieurs reprises par les jugements du tribunal administratif de Grenoble, par exemple : - décision n° 0705983 du 6 mai 2008 annulant l’arrêté du 28 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Roussillon a interdit la culture en plein champ d’organismes génétiquement modifiés, - décision n° 0700979 du 31 juillet 2007 annulant la délibération du 18 septembre 2006 du conseil municipal du Touvet relative aux cultures en plein champ d’organismes génétiquement modifiés, - décision n° 0701492 du 31 juillet 2007 annulant la délibération du 9 novembre 2006 du conseil municipal de Villard-de-lans relative aux cultures en plein champ d’organismes génétiquement modifiés."