La réforme de la politique agricole commune pour 2015-2020 a acté le verdissement de la Pac. Il consiste à lier 30 % des aides directes au respect de certaines mesures environnementales concernant la protection des prairies permanentes, les surfaces d’intérêt écologique et la diversité des assolements. En 2015, le montant sera de l’ordre de 84 €/ha en moyenne en France. Les agriculteurs dont la surface totale est en agriculture biologique bénéficient directement du paiement vert. L’ensemble des arbitrages au niveau national est aujourd’hui finalisé et le ministère de l’Agriculture a publié le 12 mai des fiches pratiques pour aider les agriculteurs à s’y retrouver.
- Maintenir un ratio régional en prairies permanentes
Qu’est ce qui est considéré comme prairie permanente ? Il s’agit de toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis au moins cinq ans ; les landes, parcours et estives, ainsi que les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales dans lesquelles l’herbe ou les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement. Par ailleurs, toute prairie temporaire qui n’a pas été déplacée, même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée, devient prairie permanente à compter de la cinquième année. Un suivi régional de la part des surfaces en prairie permanente dans la SAU va permettre de savoir si ces prairies sont correctement protégées. Un ratio sera alors établi chaque année et comparé au ratio de référence calculé sur l’année 2012 et réactualisé tous les ans pour tenir compte des prairies créées. Concrètement, en cas de dégradation du ratio de plus de 2,5 %, les conversions devront faire l’objet d’une autorisation administrative préalable. En cas de dégradation du ratio de plus de 5 %, les conversions de prairies et pâturages permanents seront interdites et des réimplantations en prairie permanente seront demandées à certains exploitants de la région afin de ramener cette dégradation en deçà de 5 %. Les surfaces réimplantées seront considérées comme des prairies permanentes dès la première année et devront rester en prairie permanente pendant au moins cinq ans à compter de leur création. Certaines surfaces en prairie et pâturage permanent, qualifiées de sensibles, devront être conservées L’exploitant ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Le travail superficiel du sol est cependant autorisé. Les prairies sensibles sont les surfaces en prairie ou pâturage permanent en 2014 et présentes dans les zones Natura 2000. Le ministère de l’Agriculture a publié une carte de ces zones sensibles.
- SIE : une liste et des équivalences arrêtées
Dans le cadre du paiement vert, un exploitant doit maintenir ou établir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur 5 % de sa surface arable. Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée, avec un critère d’équivalence en surface. Par exemple, 1 m² de bande tampon vaut 9 m² de SIE, 1 m² de plante fixant l’azote vaut 0,7 m² de SIE, etc. Certaines exploitations ne sont pas soumises à ce critère : celles dont la surface est inférieure ou égale à 15 ha ; les surfaces en prairie temporaire et/ou en jachère et/ou en légumineuses qui représentent plus de 75 % de la surface en terres arables et la surface restante est inférieure ou égale à 30 ha ; les surfaces en herbes ou riz qui représentent plus de 75 % de la SAU et la surface restante est inférieure ou égale à 30 ha.
- Diversification : exception pour les maïsiculteurs
Autre mesure obligatoire pour pouvoir accéder au paiement vert : la diversité des assolements. Les producteurs de maïs peuvent substituer cette mesure par une obligation de couvert hivernal. Le nombre de cultures dépend de la surface : aucune obligation si elle est inférieure à 10 ha, deux cultures minimum pour les surfaces comprises entre 10 et 30 ha, et trois pour les plus grandes exploitations. La culture la plus importante ne doit pas dépasser 75 % de la surface arable. Lien vers les fiches explicatives sur le verdissement :
http://agriculture.gouv.fr/verdissement-pac-2015-2020