Verdissement de la PAC : pas de prairies sensibles en dehors des zones Natura 2000

Le ministère de l’Agriculture a rendu ses décisions sur le maintien des prairies permanentes dans le cadre des arbitrages nationaux sur le verdissement de la politique agricole commune (PAC). La France ne désignera pas de « prairies sensibles » en dehors des zones Natura 2000, comme le rend possible le règlement européen. Les associations environnementales, à l’instar de France Nature Environnement (FNE), souhaitaient que le ministre de l’Agriculture intègre les Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, Znieff, ainsi que les prairies des parcs naturels régionaux, comme prairies sensibles. Selon le texte européen, ces dernières ne doivent pas être retournées sur la période 2014-2020 et doivent être cartographiées. Un atout pour le ciblage d’aide financière, selon FNE. Par ailleurs, sont assimilées comme prairie permanente toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis cinq ans au moins ainsi que les landes, parcours et estives, même pour les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement. Le ratio calculé chaque année La part de la surface agricole (SAU) en prairie permanente sera calculée chaque année en fin de campagne, au second semestre, à compter de 2015. En cas de dégradation du ratio de plus de 2,5 % dans une région, un dispositif d’autorisation sera mis en place. Les conversions de prairie permanente (en terre arable ou culture permanente) devront faire alors l’objet d’une autorisation administrative préalable. Les critères d’autorisation seront définis au plan national et mis en œuvre au plan régional. En cas de dégradation du ratio de plus de 5 %, les conversions de prairies permanentes seront interdites (sauf cas de déplacement d’une surface en prairie permanente), et des réimplantations en prairie permanente seront demandées à certains exploitants de la région afin de ramener cette dégradation en deçà de 5  %. Les surfaces réimplantées seront considérées comme des prairies permanentes dès la première année et devront le rester pendant au moins cinq ans.