Le rapport de la mission interministériel (Agriculture, Écologie et Santé), pour une meilleure efficacité des mesures relatives à la protection des captages d’eau potable, a été publié le 25 août*. Il comporte vingt propositions pour atteindre l’objectif de la directive cadre européenne sur l’eau. Malgré le lancement des captages prioritaires, les résultats ne sont pas au rendez-vous : sur 33 500 captages exploités, près de 5000 ont été fermés depuis 20 ans et environ 3 000 captages sont jugés dégradés. Les auteurs estiment que le levier de la prévention des pollutions diffuses n’est pas suffisamment actionné, alors même que le coût du traitement est élevé. Enchevêtrement des compétences entre le préfet et la collectivité, insuffisance de la gouvernance et du pilotage, inadéquation de certains outils financiers, techniques et juridiques à l’instar des mesures agri-environnementales, ont conduit à un échec des politiques de préservation de la ressource en eau, selon le rapport. La mission propose donc vingt recommandations, et quatre axes, qui s’inscrivent dans une logique de résultat demandée par la Commission européenne.
- Confier aux communes ou leurs groupements la compétence « prévention des pollutions diffuses »
Les deux premières recommandations doivent clarifier les responsabilités des acteurs publics. La compétence de base relève de la commune, avec toutefois un transfert de plein droit aux communautés de communes et d’agglomérations. Objectif : éviter la dispersion entre les communes isolées et les petits syndicats intercommunaux, et organiser l’articulation entre politiques de développement et ressources en eau. En cas de superposition d’aires d’alimentation de captages de plusieurs collectivités, il faudra conventionner ou créer un syndicat.
- Unifier les procédures de protection des captages
Les périmètres de protection trouveraient une définition juridique, le périmètre éloigné ayant pour objet la prévention des pollutions diffuses de toutes origines. La procédure ZSCE, zone du code de l’environnement ne s’appliquerait plus pour les captages, tandis qu’un plan d’action contre les pollutions diffuses serait intégré dans le dossier de déclaration d’utilité publique. Le contenu du plan d’action est à préciser et il est proposé une possibilité d’exécution provisoire des mesures. Le citoyen et le consommateur doivent être mieux informés.
- Doter les communes gestionnaires de captages des outils juridiques, techniques et financiers
Les outils juridiques : utilisation des procédures d’aménagement foncier, possibilités d’expropriation dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, instauration au profit de la collectivité gestionnaire du captage du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, instauration de servitudes, ou encore liste d’ informations communicables. La recommandation n° 14 propose d’actualiser les référentiels techniques et de créer un centre de ressources national pour la lutte contre les pollutions diffuses. Enfin, il est proposé d’accroître la part des budgets des agences de l’eau, actuellement de 180 millions d’euros, avec le complément des crédits du Feader. Outre l’utilisation des mesures agri-environnementales (MAE), il est proposé de notifier à la Commission européenne un nouveau dispositif d’aides
Prescripteur et contrôleur, le préfet devrait pouvoir rendre obligatoires certaines mesures des plans d’action, le cas échéant. La formation des personnels de l’État, ainsi que l’élargissement des attributions des hydrogéologues agréés sont à prévoir. Le niveau régional est celui de l’animation du dispositif et de la coordination des réseaux professionnels. Au niveau central, il est proposé la mise en place d’un délégué interministériel chargé d’animer cette stratégie. *
« Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable ».