Agrivoltaïsme, arrêté et décret d’application de la loi AER attendus pour début novembre

La loi d’accélération des énergies renouvelables (AER) a été adoptée définitivement début février 2023. Sept mois plus tard, l’arrêté et le décret d’application se font toujours attendre. « Du retard a été pris, déplore-t-on du côté de la Fédération françaises des producteurs agrivoltaïques, FFPA. Les textes devraient être finalisés par le Conseil supérieur de l’énergie, soit le 12 octobre, soit le 24 octobre. » En comptant les derniers allers-retours avec le Gouvernement, la FFPA estime raisonnable que la mise en consultation publique, préalable à la publication au Journal officiel, intervienne entre fin octobre et début novembre.

Un décret, différents services

L’arrêté traitera des modalités de contrôles des installations, des sanctions en cas de manquement, mais aussi des rapports préalables et de suivi à fournir par les porteurs de projet. Quant au décret, une version de travail, que Référence agro a pu consulter, liste notamment les « services » que doit rendre l’agrivoltaïsme.

• « L’amélioration du potentiel agronomique » de la parcelle s’appuie sur deux éléments : une amélioration des qualités du sol selon des indicateurs « fixés par arrêté par les ministres chargés de l’agriculture et de l’énergie » ; et en une augmentation, ou à défaut « au maintien, voire à la réduction d’une baisse tendancielle », du rendement.
• « L’adaptation au changement climatique  » est une deuxième famille de service attendue de l’agrivoltaïsme, et peut se traduire en bénéfices sur la régulation thermique de la parcelle, la limitation du stress hydrique, ou une limitation des excès de rayonnement susceptibles de créer des brûlures foliaires. Elle se distingue du service de « protection contre les aléas météorologiques », qui s’apprécie à la lumière d’événements climatiques extrêmes ponctuels.
• « L’amélioration du bien-être animal » correspond au confort thermique des troupeaux. Elle est « démontrable par l’observation d’une diminution des températures dans les espaces [qui leur sont] accessibles ».

Aménager une zone témoin

Pour mesurer les écarts de rendements permis par l’agrivoltaïsme, la version de travail du décret évoque l’aménagement d’une zone témoin comparable (nature des sols, conduite des cultures, etc.) à la parcelle comprenant des panneaux photovoltaïques. Deux options sont envisagées : soit une zone témoin obligatoire au-delà d’une certaine puissance générée, avec peu de dérogations possibles ; ou une zone témoin obligatoire pour tous les projets, avec un système de dispense élargie.