Biogaz « made in France », le dispositif entrera en vigueur en juillet 2023
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La récente loi Climat & Résilience porte le principe d’une obligation, pour les distributeurs de gaz, d’inclure un minimum de biogaz produit en France dans leurs réseaux. Un décret, paru le 26 avril, donne les contours du dispositif, et définit une date pour son entrée en vigueur : juillet 2023.
Un décret, publié le 26 avril 2022 au Journal officiel, formalise les contours du futur dispositif incitant les fournisseurs de gaz à s’intéresser davantage au biogaz produit en France. Celui-ci sera opérationnel le 1er juillet 2023. En clair, les méthaniseurs français pourront bénéficier de certificats de production de biogaz (CPB), attestant de l’origine française de leur production. Les fournisseurs de gaz, quant à eux, devront garantir un taux minimum de gaz sous CPB dans leurs réseaux de distribution. À défaut, ils devront acheter directement des certificats auprès de producteurs.
Un revenu supplémentaire pour les producteurs de biogaz
Les méthaniseurs pourront donc bénéficier, via la commercialisation de ces certificats de production, d'un revenu s’ajoutant à celui de la vente directe du biogaz. La filière méthanisation française avait accueilli cette mesure, portée par la récente loi Climat & Résilience, avec enthousiasme.
Si le taux minimum de CPB dans les réseaux de gaz, amené à augmenter avec le temps, et les tarifs de rachat associés, ne sont pas définis, le décret précise :
- les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;
- la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;
- l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
- les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
- et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.