Bas carbone, la méthode haies révisée pour permettre l’additionnalité des fonds

Huit mois après la publication de la méthodologie bas carbone pour les haies, une version révisée a été approuvée par le ministère de la Transition écologique, dans une décision datée du 8 juillet. Le texte revu a été publié le 22 juillet, au bulletin officiel du ministère. « Il y a très peu de changements, mais ils sont majeurs », explique Sarah Colombie, chargée de mission environnement à la Chambre d’agriculture Pays de la Loire, qui a piloté le projet Carbocage à l’origine de la méthode haies.

Permettre la juxtaposition des fonds publics et privés

Ces derniers concernent notamment l’additionnalité des fonds dont peuvent bénéficier les agriculteurs. « La méthode a été validée juste avant la présentation du Plan de relance, qui dispose de tout un volet sur la plantation de haies, rappelle Sarah Colombie. L’ancien texte ne précisait pas dans quelle mesure des fonds publics pouvaient être juxtaposés à des crédits privés. » C’est désormais chose faite, le document indiquant que « toute aide à la plantation ou à l’amélioration de haies en place est considérée comme additionnelle, et ce quel que soit le montant. » Contrairement à ce qui existe dans la méthodologie bois, aucun niveau maximum d’aides publiques n’est fixé pour avoir le droit de toucher des crédits privés. « Les haies ne sont pas plantés pour être revendues et faire des bénéfices, ce qui est le cas dans la filière bois », explicite Sarah Colombie.

Les MAEc non éligibles

Qu’en est-il des aides de la Pac ? Si des linéaires de haies sont contractualisés dans le cadre des MAEc dédiées à leur gestion, ceux-ci ne seront pas éligibles. « De même, si un exploitant venait à contractualiser une MAEC (mesures Linea 01, 02, 03 et 09) pendant la durée de projet alors le linéaire de haies concerné serait retiré du projet », insiste le document. Cela s’explique par la trop grande similarité du cahier des charges de ces mesures et du label bas carbone, selon Sarah Colombie : « Une même action ne peut pas être payée deux fois. » Le  bonus haies annoncé mi-juillet par le ministre de l’Agriculture, dans ses arbitrages sur le Plan stratégique national, PSN, pourrait connaître le même sort. « Le texte porte sur le cadre actuel », justifie la chargée de mission. Mais la méthodologie laisse une porte ouverte sur le sujet de cette non-additionnalité. « En fonction des évolutions des aides publiques de la PAC ce point pourra évoluer dans le cadre des contrats futurs. »

Précision sur les critères d’éligibilité

Enfin, la méthode haies révisée précise également les conditions d’éligibilité au label bas carbone. Avant, l’agriculteur devait engager la totalité de son linéaire bocager. Désormais, la méthodologie indique que « l’exploitation agricole devra engager la totalité de son linéaire bocager dont il a la maîtrise  ». Un ajout qui fait suite à des situations de blocage sur le terrain. « Nous avons été confrontés à des situations de haies mitoyennes, des haies sur des routes entretenues par des tiers, l’agriculteur ne peut pas toujours gérer les deux faces de la haies, cette notion de maîtrise a donc été ajouté pour sécuriser juridiquement la méthodologie. »