Eco-régimes, la Cour des comptes veut des modalités d’accès « exigeantes et sélectives »
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La Cour des comptes a publié, le 21 octobre, quatre notes sur les grandes politiques actuelles. L’une d’elles concerne l’agroécologie. L’instance y appelle à se saisir de l’opportunité de la prochaine Pac pour soutenir une ambition environnementale accrue. Elle plaide pour des conditions d’accès aux éco-régimes plus strictes.
« La nouvelle Pac doit être l’occasion de soutenir une ambition environnementale accrue entre 2023 et 2027, en se donnant des moyens suffisants, à partir d’une évaluation plus précise de ses impacts et de la définition d’objectifs clairs et mesurables, tout en veillant à une rémunération suffisante des exploitants. » Voilà la position affichée par la Cour des comptes dans une note publiée le 21 octobre. Le document souligne les efforts opérés depuis 2015 pour davantage prendre en compte l’environnement dans la Pac, mais note que les résultats escomptés n’ont pas été obtenu. Un constat qui rejoint celui formulé par l’Autorité environnementale, dans son avis sur le plan stratégique national (PSN), diffusé le 22 octobre.
Ne pas reproduire les erreurs des paiements verts
Pour aller plus loin, le rapport appelle à mieux valoriser les pratiques agroenvironnementales dans la déclinaison nationale de la prochaine Pac, tout en favorisant la viabilité des exploitations. La Cour des comptes alerte néanmoins sur la nécessité « d’éviter de reproduire les écueils des paiements verts actuels dans le futur éco-régime ». Pour cela, l’instance préconise de « prioriser un petit nombre de mesures, avec des standards ambitieux et avec des objectifs mesurables », et de « prévoir des modalités d’accès aux éco-régimes suffisamment exigeantes, sélectives et progressives pour inciter aux changements de pratiques ».
À ce sujet, la Cour des comptes estime que la garantie environnementale apportée par la HVE est encore insuffisante à l’heure actuelle. La note appelle également à prendre en compte le besoin d’accompagnement des exploitations en finançant des prestations de conseil. « Afin d’inciter à la prévention, les coûts induits des atteintes à l’environnement et à la biodiversité devraient faire l’objet d’une évaluation environnementale, pour permettre de mesurer la situation initiale des exploitations et les impacts positifs ou négatifs des différentes pratiques agricoles », précise par ailleurs le document
Assurer une plus grande complémentarité entre piliers
En ce qui concerne le second pilier, la Cour des comptes estime nécessaire de « corriger les défauts » touchant actuellement les Maec et les aides à l’agriculture biologique. Les axes d’amélioration listés portent sur une meilleure complémentarité entre piliers, rendre les aides proportionnelles au niveau d’ambition environnementale des différents cahiers des charges, « tenant compte à la fois du coût de la mise en œuvre des nouvelles pratiques et de leurs impacts environnementaux », ou encore prévoir des aides pour tous les types d’exploitations (aucune mesure prévue depuis 2014 pour l’élevage hors sol porcin, de volailles ou les cultures de légumes, précise par exemple la note).