Les projets de textes du nouveau référentiel HVE sont en consultation publique

Les délais sont courts. Le ministère de l’Agriculture a fixé au 31 juillet 2022, minuit, la date butoir pour faire part de ses remarques sur le nouveau référentiel de la Haute valeur environnementale, HVE. Les projets de décret et d’arrêté sont en consultation publique depuis le 11 juillet.

Le projet voté par la CNCE est conservé

Malgré les réticences de la Commission nationale de la certification environnementale, CNCE, sur certains points de ces projets de texte, le gouvernement n’a pas modifié sa proposition dévoilée à la CNCE le 30 juin.

Le décret définit les nouveaux principes de fonctionnement de la HVE, en actant la suppression de la voie B de son référentiel technique. Il précise aussi que le plan de contrôle détaillant chaque indicateur sera désormais co-arrêté par le ministère de la Transition écologique et que les seuils et indicateurs seront révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur.

Mise en œuvre au 1^er octobre 2022

Les délais sont maintenus, malgré les inquiétudes des parties prenantes. À partir du 1^er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations selon le référentiel actuel. Les exploitations déjà certifiées HVE, par la voie A ou par la voie B, au 30 septembre 2022 garderont la possibilité d’aller au bout de leur cycle de trois ans de certification. Ces exploitations auront également la possibilité de prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cas où celui-ci prendrait fin avant cette date.

Quant à l’arrêté, il précise la révision des seuils de performance environnementale, et de certains indicateurs les mesurant.