Les sénateurs confirment leur volonté d’impulser un choc de compétitivité

En séance publique, le 16 mai 2023, les sénateurs ont débattu, jusqu’à 2h20 du matin, des 26 articles de la proposition de loi « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France ». Malgré les 130 amendements déposés pour cette première lecture dans l’hémicycle, le texte résultant du passage en Commission des affaires économiques n’a été modifié qu’à la marge. Les explications de vote et le vote sur la proposition de loi auront lieu le 23 mai.

Éviter toute distorsion de concurrence

Les sénateurs ont confirmé l’institution, auprès du ministre chargé de l’Agriculture, d’un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. Ils ont même intégré la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation.

Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, ils ont, le 16 mai, adopté la création d’un principe de non-surtransposition des règles européennes, ainsi que la remise par le Gouvernement d’un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Un amendement adopté dans l’hémicycle précise par ailleurs que ce rapport doit comporter un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées.

Pour Sophie Primas, présidente et rapporteure de la commission des affaires économiques : « Notre agriculture n’attirera pas les jeunes arrivants si elle demeure enserrée dans un carcan de normes toujours plus nombreuses et complexes les unes que les autres, si l’on étouffe la production et l’innovation par l’application irraisonnée d’un principe de précaution devenu principe d’inaction […]. »

Contrôle de l’Anses, Marc Fesneau désapprouve

Les sénateurs ont également approuvé la possibilité donnée au ministre chargé de l’Agriculture de suspendre une décision du directeur général de l’Anses. En discussion générale, Sophie Primas a affirmé que la volonté du texte n’est ni de changer les missions de l’Agence, ni de remettre en cause son travail ou son impartialité. « Nous donnons simplement au ministre de l’Agriculture […] la possibilité de faire réaliser sur des cas particuliers une balance bénéfice-risque de la décision et ainsi d’éventuellement suspendre temporairement une décision d’interdiction de l’Anses lorsque celle-ci n’est pas synchronisée avec les autres États membres, qu’il n’existe pas de solutions de substitution ou qu’il existe des risques avérés pour la pérennité des productions agricoles […]. » Selon elle, cet article de la proposition de loi ne remet aucunement en cause l’indépendance de l’Anses.

Pourtant, de nombreux amendements demandaient la suppression de cet article, en soulignant le refus de mettre les enjeux économiques sur le même plan que les enjeux sanitaires et environnementaux. Marc Fesneau s’est également montré défavorable à ce contrôle de l’Anses. Si en discussion générale, il annonçait qu’un équilibre entre l’économie et les nécessités environnementales et de santé publique pouvait s’avérer nécessaire sur certains sujets, il a juste fait valoir, au sujet des décisions de l’Agence, sa volonté d’une synchronisation avec le calendrier européen.

Le ministre chargé de l’Agriculture s’est également opposé à la suppression de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, pourtant adoptée par les sénateurs.

La pulvérisation par drone largement débattue

Parmi les autres articles vivement débattus figure celui permettant le recours au drone pour pulvériser des produits phytosanitaires. Marc Fesneau a mis en avant le fait que l’Anses, dans son dernier avis dédié, précisait manquer de données et que les drones peuvent aider à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires. Les sénateurs ont finalement adopté un article autorisant, pour cinq ans, une expérimentation de l’utilisation de drones, « sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes ». Les conditions et les modalités seront définies par arrêté. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation par l’Anses. Les sénateurs ont par ailleurs adopté un amendement visant la possibilité de donner une autorisation pour cinq ans si cette évaluation de l’Anses conclut à une absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement.

Dans l’hémicycle, les sénateurs ont également adopté des amendements :

- exigeant du Gouvernement un rapport dressant un bilan des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et évaluant leur intégration dans la nouvelle Pac ;

- imposant des analyses régulières du miel mis en vente sur le marché français afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de l’absence d’adultération ;

- instituant un conseil national de la restauration collective, composé entre autres de représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, des collectivités territoriales, des associations de consommateurs et de protection de l’environnement.