Pac 2023, la France trouve un accord avec la Commission sur la rotation des cultures et finalise son PSN

Deux semaines après la présentation par Marc Fesneau des derniers arbitrages sur le plan stratégique national, le ministre de l’Agriculture a annoncé, le 15 juillet, avoir finalisé les négociations avec la Commission européenne sur ce dossier. Un dernier point restait à résoudre : celui de la bonne condition agroenvironnementale relative à la rotation des cultures, dite BCAE7. « Cette étape était nécessaire pour pouvoir soumettre le PSN en vue de la validation rapide par la Commission et, ainsi, donner de la visibilité pour les agriculteurs débutant leur semis dès ce mois d’août », se félicite le ministère de l’Agriculture, dans un communiqué diffusé à cette occasion.

Une mesure agile et adaptée aux territoires, selon Marc Fesneau

Que prévoit concrètement cette BCAE7 ? Chaque année, la culture principale devra différer de la culture de l’année précédente sur au moins 35 % de la surface en cultures de plein champ (hors herbe, fourrage herbacé et jachère). Un couvert hivernal pourra également être mis en place. Par ailleurs, à partir de 2025, sur la campagne en cours et les trois précédentes, au moins deux cultures principales différentes devront avoir été implantées sur chaque parcelle. Là encore, une alternative est prévue avec l’installation d’un couvert hivernal chaque année. Cette obligation de couvert sera « réputée respectée » pour la campagne 2022, compte tenu du fait que les agriculteurs n’ont pas pu déclarer ces couverts dans leur déclaration PAC 2022. Les parcelles implantées en maïs semences ne sont, quant à elles, pas concernées. « L’accord trouvé sur la BCAE7 permet aux agriculteurs d’élaborer sereinement leur semis dès cet été, grâce à une mesure plus agile, plus adaptée aux territoires, offrant davantage de souplesse pour les exploitations qui s’appuient, le plus souvent, sur une rotation de leurs cultures », se réjouit Marc Fesneau.

Des dérogations prévues

Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe, indique le ministère. Dans ces zones, trois points au titre de la diversification des cultures seront requis. Ces points sont calculés avec la même grille que pour la diversification des cultures, dans la voie des pratiques des éco-régimes. Pour rappel, la conditionnalité est fixée à trois points, le niveau de base des éco-régimes à quatre points et le niveau supérieur à cinq points.

Des dérogations sont également prévues pour les exploitations entrant dans l’une de ces quatre catégories :

• entièrement converties en agriculture biologique ;
• surface en terres arables inférieure à 10 ha ;
• part en prairie permanente, prairie temporaire et jachère supérieure à 75 % ;
• part dans la surface en terres arables de l’exploitation des surfaces en herbe (prairie temporaire et fourrages herbacés) et en légumineuse dépassant 75 %.

Si cette BCAE7 fait l’objet d’un consensus, la Commission européenne doit encore se prononcer sur le reste du PSN français. La DG Environnement s’est, pour sa part, déjà montrée peu convaincue.