Loi d’avenir agricole, la Commission mixte paritaire a tranché
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Après le passage en deuxième lecture au Sénat les 17, 18 et 21 juillet (voir notre actualité du 22 juillet), le calendrier relatif à l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’est accéléré. Adoption de conclusions par la Commission mixte paritaire (CMP) le 23 juillet, et du projet en résultant par le Sénat le 24, par 181 voix pour et 135 contre. Le texte sera donc définitivement adopté si l’Assemblée nationale approuve les conclusions de la CMP lors d’une nouvelle session extraordinaire prévue le 11 septembre. Ce texte reprend en partie les dernières modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture. Ainsi, la mise en œuvre de dispositifs et techniques appropriés lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour éviter leur entraînement hors de la parcelle a été retenue, sans pour autant préciser, comme l’avait fait le Sénat, « en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d’un bâtiment d’habitation ».
Le conseil individualisé, obligatoire au moins une fois par an, ne sera pas tenu d’être délivré par les vendeurs de produits phytopharmaceutiques lorsque le client justifie l’avoir reçu d’une autre personne subordonnée à la détention de l’agrément. En cas d’attaque avérée de loup, l’éleveur ou le berger pourront défendre leur troupeau dans le cadre de la légitime défense. Le fonctionnement du réseau des chambres d’agriculture sera révisé, avec un renforcement de l’échelon régional pour que ce dernier encadre les actions départementales, adopte le budget nécessaire à ces actions et assure des missions juridiques, administratives, comptables et de communication.
Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales seront inscrits au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles seront appuyées.
La Commission a en revanche écarté la possibilité d’échanges de céréales entre membres d’un GIEE sans obligation d’un passage physique par un collecteur agréé. Comme elle a refusé le souhait du Sénat relatif à l’interdiction de pratiques commerciales avec remises, rabais et ristournes pour l’ensemble des produits alimentaires. Concernant l’enseignement, la Commission a accepté la création d’un observatoire de l’enseignement technique agricole, mais n’a pas retenu la gouvernance des établissements d’enseignement agricole par les conseils régionaux et les Draaf, ni le renforcement des partenariats entre ces établissements d’enseignement et les chambres régionales d’agriculture.